Implantation sur les communes de consignes automatiques de colis " lockers " : quelles mesures sont prises pour clarifier et renforcer le cadre juridique ?

Dans certaines configurations, l'installation d'un locker à proximité immédiate de logements peut générer des nuisances, notamment sonores, liées aux passages répétés d'usagers, ainsi que des difficultés ponctuelles de circulation et de stationnement, telles que des arrêts en double file ou des situations de congestion.

Ces effets peuvent, dans certains cas, porter atteinte à la tranquillité des quartiers, en particulier lorsque l'équipement est accessible sur une large amplitude horaire. Il convient toutefois de souligner que les situations d'implantation sont très diverses. Une consigne installée dans une gare, sur le parking d'une zone commerciale, à l'intérieur d'un commerce ou dans un quartier résidentiel ne produit pas les mêmes effets et n'appelle pas nécessairement les mêmes réponses. Cette diversité justifie l'existence d'un cadre d'intervention clair permettant aux élus locaux d'apprécier les situations au cas par cas.

À ce jour, l'installation de ces équipements s'inscrit dans un cadre juridique existant. Le régime applicable dépend principalement du lieu d'implantation et des caractéristiques concrètes de l'équipement. Lorsqu'une consigne est implantée sur le domaine public, elle relève d'une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par l'autorité gestionnaire, le plus souvent la commune, qui peut en encadrer les conditions ou refuser l'implantation. Lorsqu'elle est installée sur une parcelle privée, les règles de droit commun de l'urbanisme sont susceptibles de s'appliquer, en fonction notamment de la nature de l'installation, de ses dimensions et de son emprise au sol. Certaines configurations peuvent ainsi relever d'une formalité d'urbanisme, tandis que d'autres peuvent en être dispensées. Les documents locaux d'urbanisme peuvent également, dans leur champ de compétence, encadrer certains aménagements et orienter leur localisation. Au-delà des règles relatives à l'implantation, les communes disposent également de leviers en matière de circulation et de stationnement sur la voirie. Elles peuvent, dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative et dans le respect du principe de proportionnalité, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser des troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques, par exemple afin de lutter contre le stationnement gênant, sécuriser un accès ou limiter des nuisances constatées. Les situations observées mettent néanmoins en évidence un besoin de clarification et d'harmonisation des pratiques, afin de permettre aux élus de mobiliser ces différents outils de manière sécurisée, en particulier lorsque l'équipement est installé sur un terrain privé mais produit des effets immédiats sur l'espace public, notamment en matière de circulation, de stationnement ou de nuisances.

Dans cette perspective, le Gouvernement a mobilisé les services de l'État afin d'accompagner les collectivités dans l'identification du cadre applicable et des leviers effectivement mobilisables au cas par cas, en lien avec les préfectures, ainsi que pour capitaliser les retours d'expérience. Ce travail vise notamment à préciser les bonnes pratiques d'implantation, à anticiper les points de vigilance - tels que la proximité des habitations, l'accès des véhicules ou la configuration de la voirie - et à mieux prévenir les situations susceptibles de générer des tensions locales

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