Jurisprudence : Un maire peut-il refuser d’accorder un emplacement sur le marché municipal, à un marchand de fromages et de produits laitiers ?
- Cour administrative d'appel, 31 octobre 2024, n°22LY02523
Faits :
Une personne, Monsieur B, s’est vu refuser, par le maire de sa commune, l’autorisation de vendre du fromage sur le marché municipal du mardi à l'emplacement dont il est titulaire ainsi que celle d’occuper un emplacement pour la vente de fromage sur le marché du samedi. Il a alors contesté ces décisions devant le tribunal administratif. N’ayant pas eu gain de cause il forme appel.
Décision :
Concernant le marché du mardi, la cour administrative d’appel considère que l’offre apportée par le requérant n’était pas de nature à compromettre la diversité des produits représentés au sein du marché, ni le bon fonctionnement de ce dernier. En effet, au vu des éléments du dossier, il apparaît que sur le marché du mardi, sur les cinq commerçants vendant du fromage, un seul est spécialisé dans la vente de produits de crèmerie et fromages, les trois autres ne vendent que des fromages de chèvre issus de leur production et le dernier assure la vente de produits espagnols parmi lesquels quelques fromages. Il en résulte que l’activité proposée par Monsieur B ne méconnaît pas l’objectif de meilleure utilisation du domaine public. La décision de refus du maire est donc entachée d’erreur d’appréciation.
En revanche, concernant le marché du samedi il apparaît que ce dernier comporte déjà trois fromagers, le besoin des usagers était donc déjà satisfait pour ce type de produits. Le marché ne pouvait dès lors pas accueillir un quatrième fromager. Le maire pouvait donc légalement refuser au requérant le bénéfice de l’emplacement sollicité.
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