Occupation des sols
Faits :
Un maire avait délivré, par arrêté, un permis de construire à une société pour la réalisation d’un poulailler. Mais cet arrêté a été contesté par une société civile immobilière voisine du projet qui en demande l’annulation, auprès du tribunal administratif, pour excès de pouvoir.
Si le tribunal...paru dans ATD Actualité n°338
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », a posé le principe dans son article 194, de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)...
paru dans ATD Actualité n°334
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », a posé le principe dans son article 194, de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)...
paru dans ATD Actualité n°330
- 10 févr.
2022Jurisprudence : L’affichage d’un permis de construire au fond d’une cour est-il valable ?
Les faits :
Un syndicat de copropriétaire a contesté un permis de construire accordé pour la réalisation d’un immeuble, au motif notamment que l’affichage du permis a été effectué en fond de cour, dans un espace non ouvert à la circulation publique, ce qui le rendait ni visible, ni lisible depuis la...paru dans ATD Actualité n°319
Faits :
Une société, bénéficiaire d’un permis de construire pour la réalisation d’un lotissement, sollicite le remboursement, auprès de la commune, de la somme qu’elle avait engagée pour la réalisation d’une voie de desserte. Le maire n’ayant pas donné de suite favorable à sa demande, la société a saisi...paru dans ATD Actualité n°314
