Occupation des sols
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », a posé le principe dans son article 194, de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)...
paru dans ATD Actualité n°334
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », a posé le principe dans son article 194, de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)...
paru dans ATD Actualité n°330
- 10 févr.
2022Jurisprudence : L’affichage d’un permis de construire au fond d’une cour est-il valable ?
Les faits :
Un syndicat de copropriétaire a contesté un permis de construire accordé pour la réalisation d’un immeuble, au motif notamment que l’affichage du permis a été effectué en fond de cour, dans un espace non ouvert à la circulation publique, ce qui le rendait ni visible, ni lisible depuis la...paru dans ATD Actualité n°319
Faits :
Une société, bénéficiaire d’un permis de construire pour la réalisation d’un lotissement, sollicite le remboursement, auprès de la commune, de la somme qu’elle avait engagée pour la réalisation d’une voie de desserte. Le maire n’ayant pas donné de suite favorable à sa demande, la société a saisi...paru dans ATD Actualité n°314
- 01 août
2021Travaux sans autorisation : non conformes à l'autorisation ou aux dispositions d'occupation des sols
En matière d’infraction au droit du sol, on peut rencontrer soit des constructions réalisées sans autorisation (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager), soit des constructions qui ne sont pas conformes à l’autorisation délivrée ou aux dispositions du droit des sols.
En application...paru dans ATD Actualité n°309