Occupation des sols
La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », complétée par la Loi n°2023-630 du 20 juillet 2023, a notamment pour ambition nationale d’atteindre progressivement un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050.
Sur les prochaines décennies, les collectivités publiques...paru dans ATD Actualité n°342
Faits :
Un maire avait délivré, par arrêté, un permis de construire à une société pour la réalisation d’un poulailler. Mais cet arrêté a été contesté par une société civile immobilière voisine du projet qui en demande l’annulation, auprès du tribunal administratif, pour excès de pouvoir.
Si le tribunal...paru dans ATD Actualité n°338
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », a posé le principe dans son article 194, de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)...
paru dans ATD Actualité n°334
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », a posé le principe dans son article 194, de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)...
paru dans ATD Actualité n°330
- 10 févr.
2022Jurisprudence : L’affichage d’un permis de construire au fond d’une cour est-il valable ?
Les faits :
Un syndicat de copropriétaire a contesté un permis de construire accordé pour la réalisation d’un immeuble, au motif notamment que l’affichage du permis a été effectué en fond de cour, dans un espace non ouvert à la circulation publique, ce qui le rendait ni visible, ni lisible depuis la...paru dans ATD Actualité n°319
