Politique de protection des données

HGI-ATD s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur atd31.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
la base juridique du traitement de données ;
le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) ;
les catégories de personnes concernées ;
les destinataires des données (uniquement HGI-ATD en principe, sauf précision lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire) ;
la durée de conservation des données ;
les mesures de sécurité (description générale) ;
l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de HGI-ATD.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur atd31.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à HGI-ATD de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
> En savoir plus sur la gestion des sites web administrés par HGI-ATD (en construction)
> Accéder au registre RGPD HGI-ATD (en construction)

Exercer vos droits

En application de la réglementation européenne (RGPD) et nationale (Loi « Informatique et libertés ») relative à la protection des données, vous disposez de droits sur vos données personnelles :

Droits des personnes concernées	Information, accès, rectification, limitation du traitement, d’autres droits selon la base légale du traitement mis en œuvre : cf. https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits
Niveau 1	Contactez dans un premier temps, l’établissement public* mettant en œuvre le traitement pour lequel vous exercez vos droits : rgpd @ collectivite-epci.fr (rgpd @ collectivite-epci.fr)
Niveau 2	Pour toute information ou aide dans l’exercice de vos droits, contactez le délégué à la protection des données de l’établissement en précisant la nature de la demande et l’établissement public concerné
Niveau 3	Si les réponses ne sont pas satisfaisantes (niveau 1 et 2) Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

* Collectivités territoriales, Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Pour toute information ou exercice de vos droits RGPD sur les traitements de données personnelles gérés par HGI-ATD et ses adhérents, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD/DPO) :

par ce formulaire
ou par courrier en précisant le contexte et la nature de la demande ainsi que l’établissement public concerné (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits, sauf si les éléments communiqués dans votre demande permettent de vous identifier de façon certaine) à l'adresse suivante :

Haute-Garonne Ingénierie – Agence Technique Départementale
A l'attention du délégué à la protection des données (DPD/DPO)

54 Boulevard de l’Embouchure
31200 TOULOUSE

En savoir plus sur la gestion des demandes adressées au DPO HGI-ATD

Les informations du formulaire d’exercice des droits sont recueillies par le DPD/DPO HGI-ATD et HGI-ATD désigné en tant que DPD mutualisé (personne morale) de certains établissements publics du département de la Haute-Garonne (fondé sur une obligation légale) dans la cadre de la gestion et du suivi :

des demandes d’information sur les traitements de données personnelles réalisés par HGI-ATD et les collectivités territoriales de son portefeuille DPO mutualisé ;
de l’exercice des droits RGPD sur les traitements de données personnelles réalisés par HGI-ATD et les collectivités territoriales de son portefeuille DPO mutualisé.

Les données collectées sont accédées par le DPO, la Direction et les agents habilités du service informatique de HGI-ATD ; le Maire/Président(e) et le service instructeur de la demande au sein de la collectivité territoriale concernée. Les dossiers traités sont susceptibles d’être transmis à la CNIL comme justificatifs en cas de plainte éventuelle déposée auprès de l’autorité de contrôle.

Les données sont conservées l’année civile de la demande, plus 5 ans.

Les justificatifs d’identité transmis par le demandeur sont :

Immédiatement supprimés en cas d’incompétence du délégué à la protection des données ou lorsque la demande valablement adressée à la collectivité/EPCI ne nécessitait pas la transmission d’une pièce d’identité ;
Dans les autres cas : supprimées 1 an après réception de la demande.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans le cadre de ce dispositif, contactez le délégué à la protection des données HGI-ATD : Exercice des droits RGPD (en précisant le contexte et la nature de la demande).

En cas de litige persistant, vous avez la faculté de saisir l’autorité de contrôle CNIL sur le site www.cnil.fr.

Gérer les « cookies »

Définition :

Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques, etc.

Outils pour maîtriser les cookies :

https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

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