Eau
Ce décret est notamment pris en application de l’alinéa 2 de l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Au titre de ces dispositions, le service, qui assure tout ou partie du prélèvement en eau utilisé pour l’alimentation en eau potable, peut contribuer à la gestion et...
paru dans ATD Actualité n°303
Ce décret modifie notamment l’article 1er du décret du 28 juillet 2014 en précisant que la mission d’appui technique de bassin poursuivra son action jusqu’au 1er janvier 2020 au lieu du 1er janvier 2018.
Il modifie également l’article 4 de ce même décret relatif en partie à la composition de ces missions...paru dans ATD Actualité n°288
La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI est venue compléter les dispositions existantes afin de rendre les mécanismes plus opérationnels et plus adaptés aux difficultés rencontrées sur les territoires...paru dans ATD Actualité
La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI est venue compléter les dispositions existantes afin de rendre les mécanismes plus opérationnels et plus adaptés aux difficultés rencontrées sur les territoires.
paru dans Info-lettre n°206
Le 30 janvier 2018
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique (MAPTAM), a créé une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) et l’attribue aux communes et à leurs groupements. A partir du 1er janvier 2018, seuls...paru dans ATD Actualité
