GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations) : de nouvelles dispositions apportent des précisions sur l'exercice des compétences
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La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI est venue compléter les dispositions existantes afin de rendre les mécanismes plus opérationnels et plus adaptés aux difficultés rencontrées sur les territoires.
Ces nouvelles dispositions font l'objet d'un article en ligne sur le site atd31.fr
Elles portent notamment sur :
- La confirmation du caractère sécable de la compétence GEMAPI
- La possibilité pour les départements et les régions de continuer à exercer une compétence en matière de GEMAPI après 2020
- Des précisions sur les responsabilités liées aux ouvrages de prévention des inondations
- La possibilité pour un SMO (syndicat mixte ouvert) d’adhérer à un autre SMO pour la compétence GEMAPI
- La possibilité de déléguer tout ou partie de la compétence
- Des mesures d’évaluation du transfert de la GEMAPI
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