Décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports
Décret
Ce décret modifie notamment l’article 1er du décret du 28 juillet 2014 en précisant que la mission d’appui technique de bassin poursuivra son action jusqu’au 1er janvier 2020 au lieu du 1er janvier 2018.
Il modifie également l’article 4 de ce même décret relatif en partie à la composition de ces missions. A titre d’exemple, concernant les représentants élus, il remplace les anciennes dispositions par les suivantes :
- « Un représentant de la région et un représentant du département ou, en cas de collectivité territoriale unique, deux représentants de cette collectivité…
- Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- Un président de syndicat de communes ou de syndicat mixte exerçant des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, le cas échéant ;
- Un président de commission locale de l'eau d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux situé sur le bassin, le cas échéant ».
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