Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
Décret
Ce décret est notamment pris en application de l’alinéa 2 de l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Au titre de ces dispositions, le service, qui assure tout ou partie du prélèvement en eau utilisé pour l’alimentation en eau potable, peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource.
Dans le cas où ce service est mis en œuvre par une collectivité territoriale, commune ou un établissement public de coopération intercommunale, le choix de cette contribution doit être formalisé par délibération (nouvel article R.2224-5-2 du CGCT).
De plus, la collectivité doit élaborer un plan d’action pour contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine (nouvel article R.2224-5-3 du CGCT). Elle doit également en définir sa durée et veiller à sa mise œuvre et à son évaluation.
Les mesures de ce plan visent à éviter, réduire ou à supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau. Elles sont définies par les différents acteurs du territoire concernés par la protection de cette ressource.
A noter que la commission locale de l’eau peut être consultée sur ce plan.
Le plan d’action est ensuite déposé et tenu à disposition du public à la mairie de chacune des communes couvertes par le périmètre de l’aire d’alimentation en eau. Le plan est d’ailleurs complété d’une carte présentant ce périmètre.
Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
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