Feux d'artifice
Les faits :
A l’occasion d’un feu d’artifice organisé pour le 14 juillet par une commune, une personne, Madame B, a été blessée.
Elle demande alors au tribunal administratif de reconnaitre la responsabilité de la commune, d’ordonner une expertise en vue d’évaluer les préjudices causés par ses séquelles...paru dans ATD Actualité n°329
Juridiction: Cour administrative d'appel du 8 novembre 2012, n° 10MA04486
Les faits: A l'annonce de l'organisation d'un feu d'artifice un certain nombre de riverains, avaient adressé au maire une pétition pour attirer l'attention des dangers générés par le lieu du tir. Mais, à quelques jours du...paru dans ATD Actualité
- 01 sept.
2010Arrêté portant autorisation d’occuper le domaine public pour l’organisation d’un feu d’artifice
31 juillet 2018
Vu l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2122-1 et L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et...paru dans ATD Actualité
