Arrêté portant autorisation d’occuper le domaine public pour l’organisation d’un feu d’artifice
Modèle d'acte
31 juillet 2018
Vu l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2122-1 et L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Considérant qu’il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police, d’assurer le bon ordre et la sécurité publique
Considérant que le comité des fêtes souhaite organiser un feu d’artifice le ……..
Considérant que le feu d’artifice qui doit être tiré n’est pas un spectacle pyrotechnique et concerne les catégories 2 et 3 pour une quantité inférieure à 35 kg
Considérant que pour que cette manifestation ait lieu, il convient d’autoriser l’occupation du domaine public
ARRETE
Article 1er :
Le comité des fêtes, représenté par M………., est autorisé à occuper …….. (indiquer le lieu ou les dépendances et l’adresse) afin d’organiser un feu d’artifice.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée du ..…. au ……..
Article 3 :
Dans le cadre de cette occupation, le comité des fêtes s’engage à :
(fixer les conditions d’utilisation du domaine public.
Exemples :
- la zone de tir sera interdite aux spectateurs à l’aide de barrières,
- durant le tir, les spectateurs seront installés sur la place,
- prévoir une personne proche d’un point d’eau pendant le tir du feu d’artifice,
- les déchets de tir et artifices non utilisés seront enlevés sous la responsabilité du comité des fêtes,
- etc.)
Article 4 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 5 :
Le comité des fêtes, Monsieur ……… (artificier), Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie et Monsieur le chef du centre de secours de ………… sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Monsieur le Préfet.
Fait à ………………….. le ……………………
Le Maire
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