La distribution d'un tract par le maire est-elle susceptible d'engager la responsabilité de la commune?
- Cour administrative d'appel, 8 décembre 2012, n°10MA04486
Juridiction: Cour administrative d'appel du 8 novembre 2012, n° 10MA04486
Les faits: A l'annonce de l'organisation d'un feu d'artifice un certain nombre de riverains, avaient adressé au maire une pétition pour attirer l'attention des dangers générés par le lieu du tir. Mais, à quelques jours du feu d'artifice un tract signé du maire divulguant, entre autre les noms et qualité des signataires de la pétition, a été porté à la connaissance de l'ensemble des habitants de la commune. Or, Mme B, estime que la diffusion de ce tract est la cause des inscriptions injurieuses apposées sur la façade et la boîte aux lettres de son domicile. La commune, condamnée par le tribunal administratif à verser à Madame B une somme pour réparation du préjudice subi, forme appel.
Décision : La cour administrative d'appel considère que les dégradations subies par la propriété de Mme B "ne permettent pas d'établir un lien de causalité direct entre lesdits agissements et les préjudices dont l'intéressé demande réparation alors que le contenu du tract n'appelait pas à de telles actions". En revanche, la cour estime que Mme B est bien fondée à demander réparation pour préjudice moral en raison de la stigmatisation dont elle a fait l'objet par la diffusion de ce tract. Si le montant est revu à la baisse la condamnation de la commune est donc maintenue.
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