Jurisprudence : Accident suite à un feu d’artifice : la responsabilité de la commune peut être engagée si le périmètre de sécurité n’a pas été respecté
- Tribunal administratif, 9 mars 2023, n°2000353
Les faits :
A l’occasion d’un feu d’artifice organisé pour le 14 juillet par une commune, une personne, Madame B, a été blessée.
Elle demande alors au tribunal administratif de reconnaitre la responsabilité de la commune, d’ordonner une expertise en vue d’évaluer les préjudices causés par ses séquelles et obtenir le versement d’une provision.
Décision :
Au vu du rapport de la gendarmerie, Il apparaît que le périmètre de sécurité n’a pas été respecté, Les barrières de sécurité étaient en effet, positionnées à 85 mètres du pas de tir alors qu’elles auraient dû respecter un périmètre d’au moins 125 mètres.
Eu égard à ces éléments, le tribunal administratif considère que la responsabilité de la commune peut être engagée, notamment au titre de fautes commises dans l’accomplissement des mesures de police pour assurer la sécurité des spectateurs.
De plus, dans l’impossibilité d’évaluer les préjudices corporels dont Madame B est victime, le juge administratif estime qu’il doit être fait droit à sa demande d’évaluation de ces préjudices par un expert.
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