Animaux
La commune ne peut normalement pas prendre en charge le financement des interventions ou travaux chez les particuliers ou sur les terrains privés.
Toutefois, ce principe est assorti d'une exception, lorsque les travaux en question ont un motif d'intérêt général.
Un jugement a par exemple été rendu...paru dans ATD Actualité
Les faits :
Le maire avait, par arrêté, mis en demeure le propriétaire d’une vache en état de divagation sur le territoire de sa commune, de la récupérer. L’agriculteur ne s’étant pas exécuté le maire a fait procéder à la capture de cet animal et à son euthanasie.
Le propriétaire a alors contesté cette...paru dans ATD Actualité n°289
Un maire avait fait placer en fourrière des bovins au motif qu'ils divaguaient sur le territoire de sa commune. Le maire avait par la suite, par arrêté, pris la décision de les céder à titre gratuit à une association.
Le propriétaire de ces animaux a alors contesté cet arrêté et demandé son annulation auprès du tribunal administratif. N’ayant pas eu gain de cause il forme appel.paru dans Info-lettre n°282
- 01 mars
2019Elevage familial de volailles : quels sont les pouvoirs du maire en matière de bruit et d’hygiène ?
Un élevage contenant moins de 50 volailles est soumis aux dispositions du RSD (règlement sanitaire départemental), mais il n’est pas concerné par les restrictions de l’article 153-4 du RSD qui impose des distances minimales d’implantation.
Toutefois, le propriétaire de l’élevage doit respecter un...paru dans ATD Actualité n°290
