Actes administratifs
Faits :
La délibération d‘un conseil municipal ayant approuvé le budget primitif a été contestée par une conseillère municipale, Mme B, au motif que le rapport d’information d’orientation budgétaire, qui a été présenté, à l’assemblée délibérante est incomplet.
Madame B saisit donc le tribunal administratif...paru dans ATD Actualité n°339
NON.
L'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les délibérations sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. Le défaut de signature des délibérations constitue donc un vice de forme. Ce même article précise que les secrétaires de séance sont...paru dans ATD Actualité n°325
- 01 déc.
2021Publicité des actes des collectivités territoriales : une ordonnance fixe de nouvelles règles
09/07/2024
L'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a habilité le gouvernement à prendre des mesures pour modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales.
L’objectif...paru dans ATD Actualité n°313
NON
Les actes des communes, qu'il s'agisse des délibérations du conseil municipal ou des arrêtés du maire, doivent faire l'objet de mesures de publicité ou de notification. Ces formalités sont essentielles en ce sens qu'elles conditionnent l'entrée en vigueur desdits actes et qu'elles permettent également...paru dans ATD Actualité n°306
Dans le cadre du choc de simplification voulu par le gouvernement, le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 supprime certaines mesures et en présente de nouvelles dans divers domaines de compétences des collectivités territoriales.
paru dans Info-lettre n°192
