Nouvelles mesures de simplifications pour les collectivités territoriales
Article
Dans le cadre du choc de simplification voulu par le gouvernement, le décret n ° 20 17-933 du 10 mai 2017 supprime certaines mesures et en présente de nouvelles dans divers domaines de compétences des collectivités territoriales.
Mesures supprimées
Recueil des actes administratifs
Le décret supprime pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics l'obligation de transmettre les exemplaires imprimés des recueils d’actes administratifs auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF). Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018.
Actes relatifs au droit de préemption
Est supprimée l'obligation pour le maire ou pour le président de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de soumettre au Conseil supérieur du notariat (CSN) les actes relatifs à l'institution ou à la suppression du droit de préemption urbain ou ceux qui en modifient son champ d'application, est supprimée.
Nouvelles mesures
Débit de boissons
Le texte intègre les populations saisonnières dans le calcul utilisé pour déterminer si de nouveaux débits de boissons peuvent être ouverts dans les communes touristiques.
Classes démontables dans un établissement scolaire
La dispense de permis de construire pour l'installation de classes démontables dans un établissement scolaire est étendue à toute la durée du chantier, même s'il dure plus d'une année scolaire.
Jusqu'à présent, au-delà de ce délai un permis devait être déposé.
Associations foncières de remembrement et d'aménagement foncier agricole et forestier
La fréquence des assemblées des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d’aménagement agricole et forestier, qui était fixée au minimum à une assemblée tous les deux ans, est désormais ramenée à quatre ans.
Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 12 mai 2017.
Plus de 200 mesures de simplification ont déjà été ainsi présentées depuis mars 2015. Elles sont en ligne sur le site simplification.modernisation.gouv.fr/.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
