Accès aux documents administratifs
Le maire dispose d’un délai d’un mois pour communiquer ou refuser la communication de documents demandés (article R.311-13 du CRPA – code des relations entre le public et l’administration).
Pour rappel, les administrations sont tenues de publier ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande (article L.311-1 du CRPA – code des relations entre le public et l’administration).
Toutefois, certains documents ne sont pas communicables. C’est le cas lorsque la communication fait apparaître le comportement d’une personne qui pourrait lui porter préjudice (article L.311-6 du CRPA).paru dans Info-lettre n°353
Le nom des propriétaires d’une parcelle est mentionné sur la matrice cadastrale.
Les matrices cadastrales regroupent l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées...paru dans ATD Actualité n°333
Les administrations sont tenues de publier ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande (article L.311-1 du CRPA - code des relations entre le public et l’administration).
Dès que le maire reçoit une demande de communication, il dispose d’un...paru dans ATD Actualité n°332
Par courrier, M. A. a demandé à une commune la communication des notes de frais et des reçus des déplacements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de représentations engagés par le maire et les membres de son cabinet au titre de l’année 2017.
Par décision implicite, le maire a refusé de communiquer ces documents.paru dans Info-lettre n°326
