Vos questions/Nos réponses : Quelle est la réglementation concernant la communication de documents relatifs à la fourrière municipale à l’observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) ?
Les administrations sont tenues de publier ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande (article L.311-1 du CRPA - code des relations entre le public et l’administration).
Dès que le maire reçoit une demande de communication, il dispose d’un délai d’un mois pour y répondre et communiquer le document (article R.311-13 du CRPA).
La CADA (commission d’accès aux documents administratifs) est venue apporter les précisions suivantes dans sa décision du 10 décembre 2020 (avis CADA, n° 20203917) :
- L’article L.211-24 du code rural et de la pêche impose aux communes de disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chats et chiens errants, soit d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de cette dernière. La fourrière est un service public communal obligatoire.
- Le gestionnaire de la fourrière doit établir un registre des entrées et sorties des animaux et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. Selon la CADA, ces registres revêtent le caractère de documents administratifs. Ils sont donc communicables sous réserve d’occulter le nom, prénom, numéro et rue de résidence, et coordonnées téléphoniques ou courriel de la personne à qui l’animal est restitué.
- La CADA précise que la convention ainsi que les tarifs pratiqués sont communicables.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
