Passation des marchés
Tous les deux ans, la Commission Européenne procède à une réévaluation des seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions, pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
A partir de ces seuils, les marchés publics sont passés en procédure formalisée (appel d'offres...paru dans ATD Actualité n°335
HGI-ATD vous propose deux tableaux synthétiques relatifs aux seuils des marchés publics :
Seuils des marchés publics de travaux
Seuils des marchés publics de fournitures et servicesparu dans ATD Actualité n°335
Une commune a lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures portant sur l’extension et la maintenance du système de vidéo-protection urbaine de sa commune.
N’ayant pas été retenue, une des sociétés qui s’était portée candidate demande au juge des référés du tribunal administratif d’annuler et de reprendre l’intégralité de la procédure de passation de ce marché public.paru dans Info-lettre n°327
Antérieurement au 1er avril 2016, le code des marchés publics imposait de recourir à un modèle officiel d’avis d’appel public à la concurrence pour la publicité des marchés à procédure adaptée (MAPA) d’un montant supérieur à 90 000 euros hors taxes. Depuis cette date et jusqu’à l’entrée en vigueur du code de la commande publique, le 1er avril 2019, l’obligation faite aux acheteurs publics d’utiliser un modèle réglementaire pour la publication des avis d’appel public à la concurrence relatifs à ces marchés avait disparu.
Le code de la commande publique a réintroduit cette obligation.paru dans Info-lettre n°301
NON.
L'article R.2132-2 du code de la commande publique prévoit deux conditions cumulatives pour que l'obligation de dématérialisation des documents de la consultation, des échanges et du recours au profil d'acheteur s'applique.
Il faut, d'une part, que le marché réponde à un besoin dont la valeur estimée...paru dans ATD Actualité n°312
