Jurisprudence : Commande publique : « le principe d’impartialité, principe général du droit s’impose au pouvoir adjudicateur »
- Conseil d'Etat, 28 février 2023, n°467455
Faits :
Une commune a lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures portant sur l’extension et la maintenance du système de vidéo-protection urbaine de sa commune.
N’ayant pas été retenue, une des sociétés qui s’était portée candidate demande au juge des référés du tribunal administratif d’annuler et de reprendre l’intégralité de la procédure de passation de ce marché public.
Le juge des référés du tribunal administratif rejette sa demande. La société se pourvoit en cassation.
Décision :
Le Conseil d’état rappelle que le principe d'impartialité est un principe général du droit qui s'impose au pouvoir adjudicateur et dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
En effet, aux termes de l’article L.2141-10 du code de la commande publique « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. / Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché ».
Le conseil d’état relève, en l’espèce, que le dirigeant de la société assistante à la maîtrise d’ouvrage (AMO) de la commune est également le dirigeant de la société éditeur du logiciel que l’offre du groupement attributaire désignait comme son fournisseur. Or, il s’avère que la société AMO a participé au titre de sa mission d’assistance à l’analyse des offres et à leur notation et a été ainsi susceptible d’influencer l’issue de la procédure.
Le juge considère qu’en la faisant participer à l’analyse et à l’évaluation des offres, la commune a méconnu le principe d’impartialité.
Le Conseil d’état, en référé précontractuel, annule la procédure de passation du marché de la commune au stade de l’analyse des offres et enjoint à la commune de reprendre la procédure à ce stade sans que la société en cause y participe.
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