Publicité des marchés à procédure adaptée : le retour depuis le 1er janvier du modèle d’avis obligatoire pour les marchés qui répondent à un besoin dont le montant estimé est égal ou supérieur à 90 000 euros hors taxes
Article
Antérieurement au 1er avril 2016, le code des marchés publics imposait de recourir à un modèle officiel d’avis d’appel public à la concurrence pour la publicité des marchés à procédure adaptée (MAPA) d’un montant supérieur à 90 000 euros hors taxes. Depuis cette date et jusqu’à l’entrée en vigueur du code de la commande publique, le 1er avril 2019, l’obligation faite aux acheteurs publics d’utiliser un modèle réglementaire pour la publication des avis d’appel public à la concurrence relatifs à ces marchés avait disparu.
Le code de la commande publique a réintroduit cette obligation. L’article R. 2131-12 de celui-ci dispose ainsi que les marchés passés selon une procédure adaptée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, sont précédés de la publication, soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL), d’un avis de marché établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie, lorsque l’estimation du besoin auquel ces marchés répondent est comprise entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée (ces seuils s’élèvent depuis le 1er janvier et pour deux années à 215 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et de services autres que les services sociaux et ceux spécifiques et à 5 382 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux).
Si l’arrêté fixant le modèle d’avis de marché pour ces MAPA a été pris le 12 février 2020 et publié le 20 février 2020, ce n’est que depuis le 1er janvier de cette année qu’il est entré en vigueur. Le modèle d’avis figurant en annexe à cet arrêté comportant des erreurs matérielles dans sa rédaction, un nouvel arrêté a été pris et publié l’année dernière, respectivement le 26 et le 30 juillet, afin de corriger celles-ci (référence NOR : ECOM2122325A).
Il convient donc aujourd’hui de se conformer au nouveau modèle annexé à cet arrêté du 26 juillet pour établir l’avis de marché à publier lorsque le MAPA rentre dans la fourchette d’estimation du besoin précitée.
La Direction des Affaires juridiques (DAJ) au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a élaboré une fiche pratique afin de guider les acheteurs publics dans leur utilisation de ce modèle qui revêt l’aspect d’un formulaire à remplir. Cette fiche constitue une notice d’utilisation qui présente notamment la typologie des données à renseigner dans le formulaire ainsi que la description de celles-ci sous forme d’indications et de commentaires.
La fiche pratique ainsi que l’arrêté du 26 juillet 2021 précité peuvent être consultés et téléchargés à partir du lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-de-larrete-du-26-juillet-2021-modifiant-lannexe-de-larrete-du-12-fevrier-2020
Une autre fiche pratique de la DAJ présente de manière utile, par ailleurs, les règles de calcul à respecter impérativement pour la détermination de la valeur estimée du besoin, cette valeur étant ensuite comparée au seuil de 90 000 euros et à ceux des procédures formalisées pour mettre en œuvre notamment les mesures de publicité requises. Pour rappel, ces règles de calcul (également dénommées méthodes de computation des seuils des marchés publics) sont fixées aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 du code de la commande publique. La fiche pratique considérée, qui porte sur la définition du besoin dans les marchés publics, peut être consultée et téléchargée à partir du lien suivant :
https://www.economie.gouv.fr/daj/definition-besoin-2019
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