Exécution des marchés publics
Une évolution jurisprudentielle s'est dessinée depuis l'arrêt du Conseil d'Etat Commune de Reilhac du 17 mai 2017 qui laissait à penser que le maître d'ouvrage ne pourrait plus désormais surseoir à l'établissement du décompte général sous le prétexte que des travaux de reprise des réserves doivent encore être exécutés.
Depuis la décision de la Haute Juridiction Commune de Sainte-Flaive-des-Loups du 28 mars 2022, le doute ne semble plus permis.paru dans Info-lettre n°322
La très forte hausse des prix et les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières, consécutives notamment à la crise du covid-19 puis à la guerre en Ukraine, ont entraîné un renchérissement important des coûts de production, ce qui a engendré des difficultés d’exécution des contrats...
paru dans ATD Actualité n°323
