Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Exécution des marchés publics

• • 04 avr.
    2024

    Jurisprudence : Résiliation d’un contrat d’assurance « Dommages aux biens » à l’initiative de l’assureur : la personne publique peut s’y opposer pour motif d’intérêt général et pour une durée n’excédant pas douze mois

    Marchés publics

    Exécution des marchés publics

    Résiliation du marché public

    Une entreprise d’assurance a demandé la résiliation d’un contrat d’assurance dommages aux biens et risques annexes qu’elle avait conclu avec une métropole pour une durée de 5 ans.

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    paru dans Info-lettre n°351
    

  • 15 janv.
    2023

    Vos questions/Nos réponses : Lorsque subsistent des réserves, non levées après la réception des travaux, la procédure d'établissement du décompte général d'un marché public de travaux doit-elle être différée ?

    Exécution des marchés publics

    Une évolution jurisprudentielle s'est dessinée depuis l'arrêt du Conseil d'Etat Commune de Reilhac du 17 mai 2017 qui laissait à penser que le maître d'ouvrage ne pourrait plus désormais surseoir à l'établissement du décompte général sous le prétexte que des travaux de reprise des réserves doivent encore être exécutés.
    
    Depuis la décision de la Haute Juridiction Commune de Sainte-Flaive-des-Loups du 28 mars 2022, le doute ne semble plus permis.

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    paru dans Info-lettre n°322
    

  • 01 déc.
    2022

    Les nouvelles possibilités de modification des prix des contrats de la commande publique

    Exécution des marchés publics

    La très forte hausse des prix et les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières, consécutives notamment à la crise du covid-19 puis à la guerre en Ukraine, ont entraîné un renchérissement important des coûts de production, ce qui a engendré des difficultés d’exécution des contrats...
    

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    paru dans ATD Actualité n°323