Jurisprudence : Résiliation d’un contrat d’assurance « Dommages aux biens » à l’initiative de l’assureur : la personne publique peut s’y opposer pour motif d’intérêt général et pour une durée n’excédant pas douze mois
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 4 avril 2024, n°491068
Faits :
Une entreprise d’assurance a résilié un contrat d’assurance dommages aux biens et risques annexes qu’elle avait conclu avec une métropole pour une durée de 5 ans, comme le lui permet le code des assurances.
La collectivité demande en référé au tribunal administratif d’imposer à l’assureur de l’assurer « pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché d’assurance », et pour une durée maximum d’un an.
Le juge des référés ayant rejeté cette demande, la métropole se pourvoit en cassation.
Décision :
La personne publique peut s’opposer au pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur pour motif d’intérêt général et pour une durée n’excédant pas douze mois, et ce, le temps de se réassurer.
En l’espèce, le contrat en cause a pour objet de garantir l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers appartenant à la collectivité ou dont elle en a la garde en vue de l’exécution des missions de service public dont elle est chargée (incendie, explosion, dégât des eaux, catastrophes naturelles, actes de vandalisme ou de terrorisme).
Le motif, invoqué par la métropole pour s'opposer à la résiliation du contrat susvisé, « tiré de la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui lui sont confiées soient couverts par une police d'assurance, constitue un motif d'intérêt général justifiant la poursuite de l'exécution du marché ».
Le refus de l’assureur d'exécuter le contrat à compter de la date d’effet de la résiliation priverait ces biens de garantie contre les risques, et « cette absence d'assurance serait, de nature à compromettre l'exercice de certaines missions de service public en cas de sinistre majeur ».
Enfin, « le délai de préavis de six mois prévu par le contrat en cas de résiliation était insuffisant pour procéder à un appel d'offres ouvert. Par suite, la mesure demandée, qui est ainsi nécessaire à la continuité des missions de service public dont est chargée la métropole, présente un caractère d'urgence et d'utilité, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ».
Le Conseil d’État ordonne à l'assureur de reprendre intégralement l'exécution du contrat portant sur la police d'assurance « dommages aux biens » conclu avec la métropole « pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché d'assurance » par la personne publique, « sauf à ce que cette dernière y renonce », et pour une durée n’excédant pas douze mois.
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