Vos questions/Nos réponses : Lorsque subsistent des réserves, non levées après la réception des travaux, la procédure d'établissement du décompte général d'un marché public de travaux doit-elle être différée ?
Vos Questions - Nos réponses
Une évolution jurisprudentielle s'est dessinée depuis l'arrêt du Conseil d'Etat Commune de Reilhac du 17 mai 2017 qui laissait à penser que le maître d'ouvrage ne pourrait plus désormais surseoir à l'établissement du décompte général sous le prétexte que des travaux de reprise des réserves doivent encore être exécutés.
Depuis la décision de la Haute Juridiction Commune de Sainte-Flaive-des-Loups du 28 mars 2022, le doute ne semble plus permis : le maître d'ouvrage ne peut pas interrompre la procédure d'établissement du décompte général et doit intégrer dans ce dernier la réserve dont est assortie la réception des travaux pour conserver sa "créance" sur l'entreprise après que le décompte général soit devenu définitif sur les autres éléments figurant dans celui-ci et non réservés. L'inscription de la réserve au décompte peut être chiffrée ou pas.
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