Agent public
En application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la protection fonctionnelle oblige l'administration à protéger les agents qu'elle emploie contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs...
paru dans ATD Actualité n°307
L'article L.221-2 du code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie...
paru dans ATD Actualité
L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 prévoit l'attribution d'un véhicule à certains agents territoriaux, et pour les seuls emplois énumérés à cet article. Pour les autres emplois territoriaux, les conditions d'utilisation des véhicules d'une collectivité sont fixées par l'employeur...
paru dans ATD Actualité
Juridiction : Conseil d'état du 24 février 2007, n° 289646, Caisse nationale Suisse d'assurance
Les faits : En l'espèce, M. A. avait été grièvement blessé suite à l'effondrement du bûcher érigé pour la fête de la Saint-Jean, sur le territoire de la commune de Sausheim (Haut-Rhin). Le tribunal administratif...paru dans ATD Actualité
