Les employés municipaux disposant, pour les besoins du service, d'un véhicule, peuvent-ils utiliser ce dernier pour regagner leur domicile à l'issue de leur travail ?
Questions écrites n°1307, Sénat, 15 janvier 2008
L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 prévoit l'attribution d'un véhicule à certains agents territoriaux, et pour les seuls emplois énumérés à cet article. Pour les autres emplois territoriaux, les conditions d'utilisation des véhicules d'une collectivité sont fixées par l'employeur territorial.
Pour les besoins du service, les agents peuvent utiliser les véhicules de la collectivité. En revanche, l'attribution de ces véhicules de service à des fins d'utilisation strictement personnelle n'est prévue par aucun texte et serait donc irrégulière. A noter enfin que pour les besoins du service, les agents peuvent également utiliser leur véhicule personnel dans les conditions fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001
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