Question :
Une commune peut-elle être tenue pour responsable du préjudice subi par un collaborateur occasionnel du service public ?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 1 mars 2007
Juridiction : Conseil d'état du 24 février 2007, n° 289646, Caisse nationale Suisse d'assurance
Les faits : En l'espèce, M. A. avait été grièvement blessé suite à l'effondrement du bûcher érigé pour la fête de la Saint-Jean, sur le territoire de la commune de Sausheim (Haut-Rhin). Le tribunal administratif a retenu, à hauteur de 80 % la responsabilité de cette dernière dans les causes de l'accident subi par M. A. La cour administrative d'appel saisie par la dite commune a annulé ce jugement. La société d'assurance subrogée dans les droits de M A. intente alors un pourvoi en cassation, en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêt de la cour et du jugement du tribunal administratif qui a retenu à la charge de la victime une part de responsabilité.
Décisions : La haute juridiction annule l'arrêt de la cour administrative d'appel. En effet, contrairement à cette dernière elle considère que M. A. a bien la qualité de collaborateur occasionnel du service public et qu'à ce titre la responsabilité de la commune est engagée sans qu'elle puisse se prévaloir d'une faute commise par un tiers pour s'en exonérer. Par contre, le conseil d'état considère qu'une part de responsabilité incombe à la victime, dans la mesure où cette dernière s'est montrée imprudente en ne descendant pas du bûcher alors qu'il penchait dangereusement comme l'avait constaté le chef de corps des pompiers. C'est donc à juste titre que le tribunal administratif a reconnu sa responsabilité à hauteur de 20 %.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
