Les employés intercommunaux peuvent-ils conduire des tracteurs sans permis spécifique ?
n°1988, Sénat, 13 décembre 2012
L'article L.221-2 du code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés.
Ainsi les employés communaux, quel que soit leur statut, et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un poids total en charge autorisé supérieur à 3 500 kg.
Les autres agents de la fonction publique territoriale, en particulier les employés des intercommunalités, ne bénéficient pas de cette mesure.
Toutefois, afin d'assurer une plus grande cohérence avec les principes édictés par les directives européennes, ce dispositif sera examiné à nouveau.
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