Fiscalité indirecte
Des droits de mutations variable selon le seuil de population de 5 000 habitants :
Aux termes de l’article 1595 bis du Code général des impôts (CGI) : « Il est perçu au profit d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les communes d'une population inférieure à 5.000 habitants […] une taxe...paru dans ATD Actualité
Pour rappel, l’article R2333-43 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités ayant institué une taxe
de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre
de l'année précédant l'année d'application...paru dans ATD Actualité n°336
OUI.
Les hébergements dits insolites ne bénéficient ni d'une définition, ni d'un régime juridique propre. Cependant, la plupart peuvent se rattacher à une forme d'hébergement de plein air.
Lorsque ce type d'hébergement est implanté dans l'enceinte d'un établissement reconnu au sens du code du tourisme...paru dans ATD Actualité n°324
- 26 janv.
2021Taxe de séjour forfaitaire : cas dans lequel où une commune ne pouvait légalement l’instituer
Les faits :
Une communauté de communes compétente notamment en matière de développement touristique avait institué une taxe de séjour forfaitaire.
Or, une commune membre de la communauté a par la suite, pris une délibération pour instituer le même type de taxe sur son territoire. L’intercommunalité demande...paru dans ATD Actualité n°304
Le nouveau guide de la DGCL (Direction générale des collectivités locales) d’octobre 2018 propose une série de fiches techniques présentant les modalités d’institution de la TPLE, son assiette, les exonérations, les tarifs, ainsi que les conditions de déclaration, de paiement et de recouvrement de cette taxe.
La publicité est réalisée sur un support numérique ou non, visible depuis toutes les voies ouvertes à la circulation. Elle est composée d'inscriptions, d'images et de graphismes. Le code de l'environnement précise l'objet de ces réalisations et l'endroit où elles sont installées.paru dans ATD Actualité n°228