Fiscalité indirecte
La loi de finances pour 2026 (article 108) a procédé à une fusion de la Taxe annuelle sur les Logements Vacants (TLV) qui était applicable d’office aux logements vacants situés dans les communes classées en « zone tendue en logement » (liste établie par décret) et de la Taxe d’Habitation sur les Logements...
paru dans ATD Actualité n°361
Des droits de mutations variable selon le seuil de population de 5 000 habitants :
Aux termes de l’article 1595 bis du Code général des impôts (CGI) : « Il est perçu au profit d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les communes d'une population inférieure à 5.000 habitants […] une taxe...paru dans ATD Actualité
Pour rappel, l’article R2333-43 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités ayant institué une taxe
de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre
de l'année précédant l'année d'application...paru dans ATD Actualité n°336
OUI.
Les hébergements dits insolites ne bénéficient ni d'une définition, ni d'un régime juridique propre. Cependant, la plupart peuvent se rattacher à une forme d'hébergement de plein air.
Lorsque ce type d'hébergement est implanté dans l'enceinte d'un établissement reconnu au sens du code du tourisme...paru dans ATD Actualité n°324
- 26 janv.
2021Taxe de séjour forfaitaire : cas dans lequel où une commune ne pouvait légalement l’instituer
Les faits :
Une communauté de communes compétente notamment en matière de développement touristique avait institué une taxe de séjour forfaitaire.
Or, une commune membre de la communauté a par la suite, pris une délibération pour instituer le même type de taxe sur son territoire. L’intercommunalité demande...paru dans ATD Actualité n°304