Fiscalité indirecte
OUI.
Les hébergements dits insolites ne bénéficient ni d'une définition, ni d'un régime juridique propre. Cependant, la plupart peuvent se rattacher à une forme d'hébergement de plein air.
Lorsque ce type d'hébergement est implanté dans l'enceinte d'un établissement reconnu au sens du code du tourisme...paru dans ATD Actualité n°324
- 26 janv.
2021Taxe de séjour forfaitaire : cas dans lequel où une commune ne pouvait légalement l’instituer
Les faits :
Une communauté de communes compétente notamment en matière de développement touristique avait institué une taxe de séjour forfaitaire.
Or, une commune membre de la communauté a par la suite, pris une délibération pour instituer le même type de taxe sur son territoire. L’intercommunalité demande...paru dans ATD Actualité n°304
Le nouveau guide de la DGCL (Direction générale des collectivités locales) d’octobre 2018 propose une série de fiches techniques présentant les modalités d’institution de la TPLE, son assiette, les exonérations, les tarifs, ainsi que les conditions de déclaration, de paiement et de recouvrement de cette taxe.
La publicité est réalisée sur un support numérique ou non, visible depuis toutes les voies ouvertes à la circulation. Elle est composée d'inscriptions, d'images et de graphismes. Le code de l'environnement précise l'objet de ces réalisations et l'endroit où elles sont installées.paru dans ATD Actualité n°228
Les périodes de vacances scolaires marquent une saison où de nombreux touristes séjournent dans les différents types d’hébergement sur leur lieu de villégiature : hôtel, meublé, chambre d’hôte ou mobil’home.
Les communes ou les EPCI qui ont la compétence tourisme peuvent instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la répercutent sur leurs clients). Une délibération de l'assemblée délibérante fixe notamment la période de perception (dates de la saison touristique), et les tarifs applicables en fonction de la nature et de la catégorie de l'hébergement.paru dans Info-lettre n°214
L'article L.2333-6 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports...
paru dans ATD Actualité n°281
