Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Pour rappel, l’article R2333-43 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités ayant institué une taxe 
de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre 
de l'année précédant l'année d'application de la délibération :

•  Les dates de début et de fin de la période de perception ;

•  Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, 
arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 ;

•  Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L.2333-31 ;

•  Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L.2333-41.

Les modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire 
sont modifiées par l’arrêté. Désormais, cette transmission s’effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet 
de la gestion publique. Elle est ouverte à cet effet jusqu'au 15 septembre. 

De plus, le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies est publié avant le 15 octobre de l'année. Cette publication 
est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format non propriétaire.

Enfin, l'arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour 
et la taxe de séjour forfaitaire est abrogé.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.