Expropriation pour constituer des réserves foncières : les conditions à respecter
- Conseil d'Etat, 21 mai 2014, n°354804
Juridiction: Conseil d'Etat du 21 mai 2014, n° 354804
Les faits : Un préfet avait déclaré, par arrêté, d'utilité publique, la constitution par une communauté d'agglomération d'une réserve foncière, en vue de procéder à l'extension d'un parc d'activité. Les propriétaires indivis des parcelles concernées ont alors contesté cet arrêté. Le juge administratif leur a donné raison et annulé l'arrêté objet du litige. La communauté d'agglomération a alors fait appel de cette décision mais ayant vu sa requête rejetée, elle se pourvoit en cassation.
Décision : Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes des articles L. 321-1- et L.324-1 du code de l'urbanisme "Les collectivités locales sont habilitées à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement définies à l'article L. 300-1 du même code". Il s'agit, par exemple, d'actions visant au maintien, à l'extension ou à l'accueil d'activités économiques. Pour recourir à cette possibilité, la collectivité doit néanmoins justifier de la réalité du projet, à la date de déclaration d'utilité publique. De plus, la nature de ce projet doit apparaître dans le dossier d'enquête préalable à cette déclaration. En l'espèce, ces conditions étaient bien remplies. L'arrêt de la cour administrative est donc annulé.
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