Phase administrative de l’expropriation : un guide à l’attention des élus
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La procédure d’expropriation permet à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien à titre onéreux.
Cette procédure est toutefois difficile à mettre en œuvre et donne lieu à de nombreux contentieux notamment sur les arrêtés de déclaration d'utilité publique
Afin d’aider les collectivités territoriales dans cette démarche et minimiser les risques d'annulation notamment pour vice de forme, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a publié en août dernier un guide intitulé « Guide pratique de la phase administrative de l’expropriation ».
Ce guide de 100 pages, propose une série de fiches pratiques qui précisent les différentes étapes à respecter dans le cadre de cette procédure. Il apporte également des précisions sur les dossiers à examiner ou à constituer.
A titre d'exemple, il présente parmi les étapes clés :
- l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), dont l'objectif est d'informer le public du projet d'expropriation et de recueillir ses avis et ses suggestions,
- l'enquête parcellaire qui intervient après la DUP, qui a pour but de déterminer avec précision les biens situés dans l'emprise du projet et d'identifier avec exactitude leurs propriétaires,
- la mise en compatibilité avec le plan local d'urbanisme (PLU),
- l'arrêté de cessibilité et la prise en possession des immeubles expropriés.
Concernant la constitution des dossiers, il rappelle par exemple que le dossier d'enquête publique préalable à la DUP, à transmettre au préfet, devra comprendre :
- la notice explicative qui présente les aspects juridiques, matériels et géographiques du projet,
- le plan général des travaux,
- les avis émis par les autres autorités administratives sur le projet,
- ou encore la délibération sollicitant l'ouverture de cette enquête.
Ces avis font d'ailleurs l'objet d'un récapitulatif présentant les différentes administrations qui doivent être consultées, à quels moments, pour quels types d'opération et sur quel fondement juridique.
Il précise, par exemple, que "France domaine" doit être consulté, pour tout type d'acquisition mené par voie d'expropriation, lors de la constitution du dossier d'enquête conformément à l'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001.
Enfin, le guide propose sous forme de tableaux un récapitulatif des différentes étapes et des délais à respecter.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
