Expropriation pour cause d'utilité publique : des précisions sur la notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 13 février 2013, n°343164
Conseil d'Etat, 13 février 2013, n° 343164
Les faits:
Dans le cadre de travaux d'aménagement d'une avenue, le préfet avait déclaré cessibles, au profit de la collectivité chargée de réaliser ces travaux, les immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation de cette opération.
Or, des propriétaires de biens, situés dans l'emprise du projet, contestent l'arrêté du préfet. N'ayant eu gain de cause ni en première instance ni en appel, ils se pourvoient en cassation.
A l'appui de leur pourvoi, les requérants soutiennent notamment que la cour administrative d'appel a méconnu les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en considérant que les notifications du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, avait été régulièrement effectués par un simple affichage en mairie.
Décision :
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des termes des articles R. 11-19 et R.11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que le dépôt, en mairie, du dossier d'enquête parcellaire doit être notifié individuellement aux propriétaires des parcelles concernées par l'expropriation.
Cette notification est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au domicile de ces propriétaires. L'expropriant peut prendre connaissance de ce domicile auprès du cadastre, du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen.
Or, pour la Haute juridiction, contrairement à l'argument invoqué par les requérants, ces dispositions n'imposent pas à l'expropriant de procéder à de nouvelles recherches lorsque la notification lui revient avec la mention « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée ». Dans ce cas, l'affichage en mairie se substitue régulièrement à la formalité de notification individuelle.
Le pourvoi est donc rejeté.
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