Cimetière
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose l’édiction d’un règlement du cimetière. Néanmoins, il est fortement conseillé d’en disposer d’un.
L’édiction d’un tel règlement relève de la compétence du maire, au titre de ses pouvoirs de police générale (article L.2212-2) et spéciale (articles...paru dans Conseil en diagonale n°14
L’article L.2223-1 prévoit que « chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts (…) ».
En outre, selon l’article L.2223-13, « lorsque l'étendue des cimetières...paru dans Conseil en diagonale n°14
La doctrine ministérielle a eu l’occasion d’apporter d’utiles informations concernant les obligations qui incombent au maire et à la commune pour l’entretien et la surveillance du cimetière (RM à QE n° 4165 du 11 septembre 2012, JO AN du 15 janvier 2013 – Guides « funéraire » de la DGCL).
L’entret...paru dans Conseil en diagonale n°14
Conformément à l’article L.2223-1, chaque commune ou EPCI compétent en matière de cimetières, doit disposer d’un cimetière. Ce dernier doit obligatoirement comporter certains équipements (cf. question n° 7), mais d’autres installations peuvent aussi être prévues.
Les concessions funéraires
Contrairement...paru dans Conseil en diagonale n°14
Chaque commune ou EPCI compétent en matière de cimetières doit disposer d’au moins un cimetière pour l’inhumation des personnes décédées.
Le CGCT donne des indications quant aux équipements que ce dernier doit obligatoirement comporter et ceux qui restent facultatifs (cf. question n° 8).
Le terrain commun...paru dans Conseil en diagonale n°14
