Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

1. MODELE DE REGLEMENT DU CIMETIERE
   1. ARRETE
      1. Titre Ier – Dispositions générales
      2. Titre II – Dispositions d’ordre intérieur et de surveillance
      3. Titre III : Inhumations
      4. Titre IV : Dépôt temporaire
      5. Titre V : Ossuaire
      6. Titre VI : Exhumations
      7. Titre VII : Site cinéraire
      8. TITRE VIII : Travaux
      9. Titre IX : Monuments funéraires menaçant ruine
      10. Titre X : Dispositions d’application

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose l’édiction d’un règlement du cimetière. Néanmoins, il est fortement conseillé d’en disposer d’un.

L’édiction d’un tel règlement relève de la compétence du maire, au titre de ses pouvoirs de police générale (article L.2212-2) et spéciale (articles L.2213-8 et L.2213-9) (cf. question n° 1). Il doit donc être adopté sous la forme d’un arrêté.

Nous vous proposons, ci-après, un modèle qu’il conviendra d’adapter (le document en format numérique est à votre disposition sur demande ainsi que sur notre site internet).

Ce document peut être utilisé par toutes les communes, quelle que soit la strate de population à laquelle elles appartiennent.

A noter qu’il intègre des dispositions relatives au site cinéraire, lorsque la commune a l’obligation ou a fait le choix d’en aménager un. Celles-ci peuvent également faire l’objet d’un règlement distinct.

Cet arrêté devra faire l’objet des mesures de publicité prévues à l’article L.2131-1. Une copie pourrait être donnée en cas d’attribution de concession.

MODELE DE REGLEMENT DU CIMETIERE

Le maire de la commune de ……,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-7 et suivants, L.2223-1 et suivants, R.2213-1-1 et suivants, et R.2223-1 et suivants ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 78 et suivants ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses article L.511-1 et suivants, et R.511-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R.610-5 ;

Considérant que le maire assure la police des funérailles et des cimetières ;

Considérant qu’il est nécessaire de prescrire toutes mesures permettant d’assurer le respect de l’ordre public et de la décence dans le cimetière communal, ainsi que celui dû aux défunts ;

ARRETE

Titre I^er – Dispositions générales

Article …… : Domaine d’application

Le présent règlement s’applique dans le cimetière qui fait partie du domaine public de la commune de ……, et qui est situé …… (adresse).

(Indiquer si la commune dispose de plusieurs cimetières)

Article …… : Droit à inhumation

La sépulture dans le cimetière communal est due :

- aux personnes décédées sur le territoire de la commune ;

- aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune ;

- aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective ;

- aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article …… : Affectation des terrains

Le cimetière comprend :

- le terrain commun, affecté à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ;

- les terrains concédés (« concessions funéraires ») pour y fonder une sépulture privée.

(Le cas échéant, à adapter : « le cimetière dispose également d’un site cinéraire composé d’un espace de dispersion, d’un columbarium et/ou d’espaces concédés »).

 Article …… : Choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par l’autorité municipale.

Titre II – Dispositions d’ordre intérieur et de surveillance

Article …… : Horaires d’ouverture

Le cimetière de la commune de …… est ouvert tous les jours de ……h à ……h (indiquer les horaires – possibilité de modulation selon les périodes de l’année).

Article …… : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal

L’entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ivresse, aux marchands ambulants, aux enfants (possibilité d’indiquer un âge – par exemple enfants de moins de …… ans) non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux, à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Les personnes admises dans le cimetière, y compris les opérateurs funéraires, doivent se comporter avec décence et respect.

A défaut, elles seront invitées à quitter les lieux, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagée.

A l’intérieur du cimetière, il est notamment interdit :

- de crier, chanter et diffuser de la musique (sauf à l'occasion d'une inhumation),

- d’apposer des affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière ;

- d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, les arbres, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures ;

- de déposer des ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage ;

- de jouer, boire, ou manger ;

- de procéder à du démarchage et à de la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.

Article …… : Circulation des véhicules

La circulation de tout véhicule est interdite à l'exception :

- des fourgons funéraires ;

- des véhicules techniques municipaux ;

- des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux ;

- des véhicules dûment autorisés (véhicules de personnes à mobilité réduite, ou qui disposent d’un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer, …).

La vitesse des véhicules autorisés à circuler dans le cimetière ne doit pas excéder …… km/h (indiquer la vitesse maximale – par exemple 20 km/h).

Ces véhicules ne peuvent stationner dans les allées du cimetière qu’en cas de nécessité, et uniquement pour le temps strictement nécessaire.

Titre III : Inhumations

Article …… : Autorisations d’inhumation

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du maire.

Cette autorisation est délivrée au vu de l’acte de décès et de l’autorisation de fermeture du cercueil et, le cas échéant, de l’autorisation de transport du corps.

Article …… : Opérations préalables aux inhumations.

L'ouverture de la sépulture doit être effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation.

La sépulture sera alors bouchée par des plaques jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.

 Article …… : Périodes et horaires des inhumations

Aucune inhumation n'a lieu le samedi, le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre.
Le convoi ne peut pas se présenter moins d'une heure avant la fermeture des portes du cimetière.

Article …… : Inhumation en pleine terre

Tout creusement de sépulture en pleine terre doit être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.

Cette opération doit être réalisée par une entreprise de pompes funèbres.

Chapitre 1^er : Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun

Article …… : Inhumation en terrain commun

Les inhumations en terrain commun ont lieu dans des fosses individuelles, sur des emplacements désignés par l’autorité administrative.

Chaque fosse est distante de la précédente de …… cm sur les côtés et de ……cm à la tête et aux pieds.

Pour les adultes, chaque fosse doit être ouverte sur 1,50 à 2 m de profondeur, 0,80 m de largeur et 2 m de longueur.

 Un terrain de 1,20 m de longueur et 0,50 m de largeur pourra être affecté à l’inhumation des enfants n’ayant pas atteint l’âge de 10 ans. Les enfants de plus de 10 ans sont considérés comme adultes et inhumés dans les conditions de droit commun.

Les inhumations ont lieu les unes à la suite des autres, et sans interruption dans les emplacements désignés par l’autorité administrative.

L’utilisation d’un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en terrain commun, sauf circonstances sanitaires l’imposant.

Article …… : Monument et signes funéraires

Les tombes en terrain commun peuvent recevoir une pierre sépulcrale ou un signe indicatif de sépulture.

En revanche, aucune construction de type caveau n’y est autorisée (à adapter, s’il est décidé d’autoriser la construction de monuments ou si ceux-ci sont aménagés par la commune).

Article …… : Reprise des emplacements en terrain commun 

A l’expiration d’un délai minimum de 5 ans (ou du délai de rotation fixé par le règlement), la commune pourra reprendre l’emplacement. Pour ce faire, elle procèdera à l’exhumation des restes du défunt. Ceux-ci seront déposés dans un cercueil ou reliquaire placé à l’ossuaire, ou pourront faire l’objet d’une crémation en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.

Les cendres sont alors déposées dans un columbarium, dans l’ossuaire, ou encore répandues dans le jardin du souvenir.

Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.

Les noms des personnes exhumées seront gravés sur …… (indiquer le dispositif mis en place), et consignés dans un registre tenu à la disposition du public.

Les monuments seront laissés à la disposition des familles pendant un délai de …… (à préciser – par exemple : 1 an et un jour). Passé ce délai, ils deviendront propriété de la commune.

Avant toute reprise, une information sera faite à la famille des personnes inhumées.

La décision de reprise sera également portée à la connaissance du public par voie d’affichage, en mairie et à la porte du cimetière.

Chapitre 2 : Sépultures en terrain concédé

Article …… : Attribution d’une concession

Des terrains peuvent être concédés, dans …… (indiquer l’emplacement dédié aux concessions dans le cimetière), aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture.

Ces concessions sont accordées conformément aux conditions, durées et tarifs fixés par délibération(s) du conseil municipal.

Les personnes qui souhaitent se voir attribuer une concession, ont le choix d’y fonder :

- une concession individuelle (réservée à la personne qui l’a acquise)

- ou une concession collective (réservée aux personnes nommément désignées dans l’acte de concession)

- ou une concession familiale (réservée au concessionnaire et aux membres de sa famille, voire aux personnes unies au concessionnaire par des liens d’affection,).

Sauf indication contraire formulée par le concessionnaire, les concessions seront réputées accordées sous la forme de concessions familiales.

(Le cas échéant) Les terrains concédés pour les sépultures particulières peuvent être de …… (à préciser selon le choix du conseil municipal – par exemple : 2, 4 ou 6 m²).

Les concessions seront attribuées à la suite et sans interruption dans les emplacements désignés par l’administration.

Entre chaque concession seront ménagés des espaces libres de …… cm sur les côtés et de …… à la tête et aux pieds.

Article …… : Constructions et plantations

Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.

Ils devront néanmoins se conformer aux prescriptions particulières fixées dans le Titre VIII du présent règlement consacré aux travaux et particulièrement l’article Dispositions générales concernant l’information préalable des travaux réalisés.

En tout état de cause, les édifices érigés sur les fosses devront avoir une dimension conforme à l’espace concédé, et ne devront pas empiéter tant sur les espaces inter-tombes que sur les concessions voisines.

Ils ne pourront, en outre, dépasser une hauteur de … (indiquer la hauteur maximale des monuments, tout en veillant à ne pas se montrer trop restrictif).

(Le cas échéant) : Les plantations d’arbustes d’une hauteur maximale de …… (indiquer la hauteur maximale), sont autorisées dans les strictes limites de l’espace concédés.

Article …… : Inscriptions

Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire.

Article …… : Droits et obligations des concessionnaire

Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété, mais seulement droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien, et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

A défaut, la concession pourra être considérée comme en état d’abandon et faire l’objet d’une reprise par la commune dans les conditions prévues à l’article …… du présent règlement.

Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une procédure de mise en sécurité sera engagée à l’encontre du concessionnaire ou de ses ayants-droits, dans les conditions définies aux articles L.511-1 et suivants, et R.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (article …… du présent règlement).

De la même manière, les plantations effectuées ne peuvent en aucun cas empiéter ni sur les espaces inter-tombes, ni sur les concessions voisines. Elles doivent être maintenues en bon état de taille et d’entretien.

Le concessionnaire originel peut modifier l’affectation initiale de la sépulture qu’il a fondée.

 Article …… : Inhumation en terrain concédé

Lorsqu’une inhumation a lieu dans une concession, les intéressés doivent produire le titre de concession et/ou justifier de leur qualité de concessionnaire ou d’ayant droit.

Article …… : Transmission et rétrocession des concessions

Les concessions funéraires sont, par principe, incessibles en raison de leur caractère essentiellement familial et de l’appartenance des cimetières au domaine public.

Elles doivent rester « hors du commerce » et ne peuvent en aucun cas être cédés à titre onéreux.

Cela étant, la cession n'est pas interdite lorsqu'elle s'analyse, non comme une vente, mais comme une renonciation à tout droit sur la concession. Cette renonciation par le concessionnaire initial, peut se faire :

- soit au profit de la commune, par rétrocession.

- soit au profit d'un tiers, par donation ou legs.

La rétrocession à la commune pourra se faire dans les conditions suivantes

▫ La demande de rétrocession doit émaner de celui (ou celle) qui a acquis la concession.

Si la concession a plusieurs titulaires, tous doivent donner leur accord.

▫ CHOISIR SELON LE CAS :

1 – La rétrocession donne lieu au remboursement prorata temporis de la somme versée lors de l'octroi de la concession.

OU

2 – La rétrocession d’une concession ne donne lieu à aucun remboursement.

▫ La concession doit se trouver vide de tout corps.

▫ Les caveaux et monuments érigés sur la concession doivent avoir été enlevés (ou : Les caveaux et monuments érigés sur la concession peuvent être laissés sous réserve qu’ils soient en bon état d’entretien).

Le concessionnaire initial peut transmettre sa concession par donation ou legs.

Un nouvel acte devra être passé en mairie pour établir le nouveau titulaire de la concession. Celui-ci bénéficiera des mêmes droits que le concessionnaire originel.

Si le concessionnaire initial décède ab intestat, la sépulture qu’il a fondée sera transmise à ses héritiers, en indivision perpétuelle.

Article …… : Renouvellement des concessions

Les concessions funéraires temporaires sont renouvelables, au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement, à l’expiration de la période pour laquelle elles ont été attribuées.

Le renouvellement, par le concessionnaire ou ses héritiers, doit intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l’échéance.

Le concessionnaire ou ses héritiers sont informés de ce droit à renouvellement par tout moyen, dans un délai de …… (à préciser – par exemple : 3 mois) avant la date d’échéance.

Passé ce délai de deux ans et en l'absence de renouvellement (et donc de paiement de cette nouvelle redevance), si le concessionnaire ou ses ayants-droits n'ont pas exercé leur droit, la commune pourra reprendre le terrain concédé. Pour ce faire, elle procèdera à l’exhumation des restes des défunts qui seront ensuite déposés dans un cercueil ou reliquaire placé à l’ossuaire, ou pourront faire l’objet d’une crémation en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.

Les cendres sont alors déposées dans un columbarium, dans l’ossuaire, ou encore répandues dans le jardin du souvenir.

Les monuments seront laissés à la disposition du concessionnaire ou de ses ayants droit pendant un délai de ……. (à préciser). Passé ce délai, ils deviendront propriété de la commune.

Article …… : Conversion des concessions

Les concessions temporaires sont convertibles en concessions de plus longue durée si le conseil municipal a institué la durée souhaitée.

Le prix à payer pour la concession convertie substituée est celui fixé par le tarif en vigueur au moment de la conversion, diminué d'un montant correspondant à la valeur résiduelle de la concession convertie, en raison du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration.

Article …… : Reprise des concessions en état d’abandon

Lorsqu’après une période de trente ans, une concession perpétuelle a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire peut saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.

Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté de reprise, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession.

Par ailleurs, le maire doit faire procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Ceux-ci seront déposés dans un cercueil ou reliquaire placé à l’ossuaire, ou pourront faire l’objet d’une crémation en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.

Les cendres sont alors déposées dans un columbarium, dans l’ossuaire, ou encore répandues dans le jardin du souvenir.

Titre IV : Dépôt temporaire

Article …… : Conditions du dépôt temporaire

Le dépôt temporaire d’un corps, dans l’attente d’une « sépulture » définitive (inhumation ou crémation) est autorisé par le maire.

Le corps doit être placé dans un cercueil hermétique dès lors qu’il est déposé pour une durée excédant 6 jours.

Ce dépôt peut avoir lieu dans le caveau provisoire communal ou dans un caveau privé, sous réserve, dans ce dernier cas, d’avoir obtenu l’accord du propriétaire.

Article …… : Utilisation du caveau provisoire communal

L’utilisation, du caveau provisoire, qui ne saurait excéder six mois, donne lieu à la perception d’une redevance fixée par délibération du conseil municipal.

A l’expiration de ce délai, le corps déposé en caveau provisoire doit être inhumé ou faire l’objet d’une crémation.

A défaut, le maire fera procéder d’office à l’inhumation ou à la crémation du corps. Les frais générés par la réalisation de l’une ou l’autre de ces opérations seront supportés par la commune mais celle-ci en demandera le remboursement à la famille, par le biais d’un titre de perception recouvré par le Trésor public.

Titre V : Ossuaire

Le cimetière comporte un ossuaire, emplacement affecté à perpétuité à la conservation des restes mortels qui sont trouvés dans les tombes qui ont fait l'objet d'une reprise ou dans les concessions qui n'ont pas été renouvelées.

Les noms des personnes exhumées sont gravés sur …… (indiquer le dispositif réalisé en matériaux durables sur lequel sont gravés les noms des personnes exhumées).

Ces noms sont également consignés dans un registre tenu à la disposition du public.

Titre VI : Exhumations

Article …… : Demande d’exhumation

Aucune exhumation ne peut avoir lieu sans autorisation du maire.

La demande d’exhumation doit être faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci doit justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

En cas de désaccord, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après une décision du juge judiciaire.

Article …… : Conditions d’exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations ont lieu en dehors des heures d’ouverture du cimetière, ou dans une partie du cimetière fermée au public.

Elles sont réalisées par un opérateur funéraire habilité, en présence d’un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération ne peut avoir lieu.

Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l’exhumation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou, s’il peut faire l’objet d’une réduction, dans un reliquaire.

Article …… : Exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire

Les dispositions des deux articles précédents ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire

Article …… : Réunion et réduction de corps

Des opérations de réductions et de réunions de corps sont possibles dans les terrains concédés, mais doivent respecter les exigences posées en matière d’exhumation.

Ainsi, l’autorisation d’exhumer puis de réunir ou réduire les corps, est délivrée par le maire, à la demande du plus proche parent.

Ces opérations ne peuvent être réalisées que par un opérateur funéraire habilité et en présence d’un parent ou de son mandataire. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération ne peut avoir lieu.

Titre VII : Site cinéraire

Article …… : Organisation du site cinéraire

Choisir selon le cas

1 – La commune de …… (indiquer le nom de la commune) comptant plus de 2 000 habitants, elle a l’obligation de disposer d’un site cinéraire.

OU

2 – La commune de …… (indiquer le nom de la commune) a fait le choix de créer un site cinéraire par délibération du ……. (date de la délibération).

Ce site est réservé aux défunts ayant fait le choix de la crémation. Il est composé (à adapter) (cf. question n° 18) :

- d’un espace de dispersion des cendres (indiquer la nature de l’espace de dispersion : jardin du souvenir, puits du souvenir, ……) ;

- d’un columbarium, dont les cases sont concédées dans les conditions et tarifs fixés par délibération du conseil municipal ;

- d’espaces concédés dans les conditions et tarifs fixés par délibération du conseil municipal, dénommés cavurnes, sur lesquels les familles peuvent placer un monument.

Article …… : Destination des cendres

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en totalité :

- inhumées dans une sépulture (en terrain commun ou concédé) ;

- déposées dans une case du columbarium ;

- scellées sur un monument funéraire.

Toutes ces opérations constituent des inhumations et doivent être autorisées par le maire.

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres peuvent en totalité être dispersées dans le …… (indiquer la nature de l’espace de dispersion : jardin du souvenir, puits du souvenir, ……).

Cette opération constitue une inhumation et nécessite l’autorisation du maire.

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres peuvent en totalité être dispersées en pleine nature.

En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.

L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.

Article …… : L’espace de dispersion

Un …… (indiquer la nature de l’espace de dispersion : jardin du souvenir, puits du souvenir, ……), destiné à la dispersion des cendres, a été aménagé dans le cimetière.

La dispersion ne sera autorisée que dans cet espace, et ne pourra être effectuée dans d’autres lieux du cimetière.

Elle doit faire l’objet d’une demande préalable, au moins …… heures à l’avance (à compléter – par exemple : 48 heures). En accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, une date et une heure seront fixées pour qu’il y soit procédé.

Cette opération se déroulera en présence de la personne désignée par l’autorité municipale.

La dispersion est gratuite et possible pour toutes les personnes, même celles qui n’ont aucun lien avec la commune.

Les noms des défunts dont les cendres ont été dispersées, seront mentionnés sur …… (indiquer l’équipement installé).

(Le cas échéant) Le service …… (à compléter – par exemple : le service état civil et cimetière) tient également un registre mentionnant l’identité des personnes dont la dispersion des cendres a été autorisée.

L’espace de dispersion est entretenu par les services municipaux.

Seules les fleurs coupées naturelles sont autorisées et seront enlevées lorsqu’elles seront fanées (OU : Seules les fleurs coupées naturelles peuvent être déposées dans un lieu spécialement prévu à cet effet).

Tout dépôt d’objet, pierre sépulcrale ou de tout autre signe est strictement interdit dans l’espace de dispersion. En cas de dépôt, ces objets seront enlevés sans préavis par la commune et déposés …… (indiquer le lieu).

Article …… : L’espace concédé (si la commune a fait le choix d’aménager cet espace plutôt qu’un columbarium)

Les urnes contenant les cendres des défunts, peuvent être inhumées (……)

CHOISIR SELON LE CAS :

1 – dans des emplacements concédés.

OU

2 – dans des cavurnes réalisés par la commune.

Ces emplacements peuvent être attribués aux familles qui en font la demande, conformément aux conditions, durées et tarifs fixés par le conseil municipal

Lorsque l’inhumation a lieu dans un cavurne, seule une plaque d'identité de ... cm x ... cm (indiquer les dimensions) pourra être fixée sur la pierre tombale ou sur le caveau.

(Le cas échéant, si la configuration du site le permet) Il est possible de déposer des ornements de type pot ou jardinière, mais uniquement sur la pierre tombale.

S’agissant d’un emplacement, le concessionnaire dispose du droit d’y édifier un caveau dont les dimensions ne devront pas dépasser …… (indiquer les dimensions maximales).

Les travaux devront être réalisés conformément aux prescriptions prévues au Titre VIII du présent règlement consacré aux travaux.

Le dépôt d’une urne dans un espace concédé doit faire l’objet d’une demande préalable, au moins …… heures à l’avance (à compléter – par exemple : 48 heures). En accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, une date et une heure seront fixées pour qu’il y soit procédé.

Ces concessions sont renouvelables, au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement, à l’expiration de la période pour laquelle elles ont été attribuées.

Le renouvellement, par le concessionnaire ou ses héritiers, doit intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l’échéance.

Le concessionnaire ou ses héritiers sont informés de ce droit à renouvellement par tout moyen, dans un délai de …… (à préciser – par exemple 3 mois) avant la date d’échéance.

Passé ce délai de deux ans et en l'absence de renouvellement (et donc de paiement de cette nouvelle redevance), si le concessionnaire ou ses ayants-droits n'ont pas exercé leur droit, la commune pourra reprendre le terrain concédé. Pour ce faire, elle procèdera à l’exhumation de l’urne (ou des urnes) et soit à la dispersion des cendres qu’elle(s) contient (contiennent) dans l’espace de dispersion, soit à leur dépôt dans l’ossuaire.

Elles peuvent faire l’objet d’une rétrocession à la commune, dans les mêmes conditions que les concessions funéraires « traditionnelles ».

…… (à renseigner – par exemple : le service état civil et cimetière ou l’autorité municipale) tient un registre mentionnant les noms, prénoms, dates de naissance et de décès, des personnes dont les urnes ont été inhumées dans un cavurne.

Article …… : Le columbarium (si la commune a opté pour cet équipement plutôt qu’un espace concédé)

Le columbarium est un ouvrage public communal, composé d’emplacements, dénommés « cases » et destinés au dépôt d’une ou plusieurs urnes.

Les cases du columbarium peuvent être attribuées aux familles qui en font la demande, conformément aux conditions, durées et tarifs fixés par le conseil municipal.

Il est possible de procéder à l’inscription, sur le dispositif de fermeture de la case, des noms, prénoms, dates de naissance et de décès, des personnes dont les urnes y ont été déposées.

Ces inscriptions devront être faites selon les indications données par …… (à renseigner – par exemple : le service état civil et cimetière ou l’autorité municipale).

De même, la pose d’ornementations (de type photographie, porte fleur, …) est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la décence des lieux et de ne pas représenter de risque.

Tout dépôt d’autres objets est interdit sur et aux alentours du columbarium.

Le dépôt d’une urne dans une case du columbarium doit faire l’objet d’une demande préalable, au moins …… heures à l’avance (à compléter – par exemple : 48 heures). En accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, une date et une heure seront fixées pour qu’il y soit procédé.

Les concessions de cases sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement, à l’expiration de la période pour laquelle elles ont été attribuées.

Le renouvellement, par le concessionnaire ou ses héritiers, doit intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l’échéance.

Le concessionnaire ou ses héritiers sont informés de ce droit à renouvellement par tout moyen, dans un délai de …… (par exemple 3 mois) avant la date d’échéance.

Passé ce délai de deux ans et en l'absence de renouvellement (et donc de paiement de cette nouvelle redevance), si le concessionnaire ou ses ayants-droits n'ont pas exercé leur droit, la commune pourra reprendre le terrain concédé. Pour ce faire, elle procèdera à l’exhumation de l’urne (ou des urnes) et soit à la dispersion des cendres qu’elle(s) contient (contiennent) dans l’espace de dispersion, soit à leur dépôt dans l’ossuaire.

Elles peuvent faire l’objet d’une rétrocession à la commune, dans les mêmes conditions que les concessions funéraires « traditionnelles ».

…… (à renseigner – par exemple : le service état civil et cimetière ou l’autorité municipale) tient un registre mentionnant les noms, prénoms, dates de naissance et de décès, des personnes dont les urnes ont été inhumées dans un cavurne.

TITRE VIII : Travaux

 Article …… : Dispositions générales

Les concessionnaires et entrepreneurs, sont tenus de se conformer aux dispositions du présent règlement lorsqu’ils exécutent des travaux sur les caveaux et monuments funéraires.

Ils aviseront les services de la mairie de la date et de la durée de leur intervention.

Les travaux devront être réalisés durant les heures d’ouverture du cimetière.

Ils sont toutefois interdits les samedis, dimanche et jours fériés, sauf en cas d'urgence et uniquement sur autorisation.

Article …… : Conditions d’exécution des travaux

Les travaux seront exécutés de manière à ne pas porter atteinte à la sécurité publique, ni à gêner la circulation dans les allées du cimetière, ni à nuire aux tombes voisines.

Les concessionnaires et entrepreneurs sont responsables des dommages qu’ils pourraient causer à l’occasion de la réalisation des travaux.

Travaux de construction ou de réparation d’un caveau ou monument funéraire

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments funéraires, devront être entourées de barrières ou de dispositifs visibles et résistants afin d’éviter tout danger.

Aucun enlèvement de terre, résultant de fouilles dans le cimetière, ne pourra être effectué, sans que l’autorité municipale se soit assurée, au préalable, que ces terres ne contiennent aucuns restes, ni ossements humains.

Les ossements trouvés à l’occasion de travaux seront scrupuleusement recueillis et réunis dans un reliquaire scellé, lequel sera placé à l’ossuaire.

Les matériaux nécessaires pour les constructions et les terres provenant des fouilles seront déposés provisoirement sur les emplacements désignés par l’autorité municipale, lorsqu’ils ne pourront l’être sur le terrain concédé.

Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, outils ou objets quelconques, ne devra être effectué sur les sépultures voisines.

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des caveaux et monuments funéraires, sont interdits dans l’enceinte du cimetière.

Les gravats et débris de matériaux devront être recueillis et enlever au fur et à mesure, afin que les abords de la concession restent libres et propres.

Tout excavation non comblée à la fin de la journée devra être recouverte et sécurisée afin de prévenir tout danger.

Travaux avant inhumation

Tout creusement de sépulture en pleine terre, devra être solidement étayé.

Les parties de caveau ou monument funéraire enlevées pour procéder à l’ouverture de la sépulture, en vue d’une inhumation, devront être déposées sur la concession (ou, si cela n’est pas possible, sur un emplacement désigné par l’autorité municipale), et rangées de manière à ne pas gêner la circulation, ni nuire aux sépultures voisines.

La sépulture sera bouchée par des plaques jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.

Titre IX : Monuments funéraires menaçant ruine

Article …… : Champ d’application

La procédure de mise en sécurité prévue aux articles L.511 et suivants, et R.511-1 du CCH, a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes.

Elle doit notamment être engagée afin de remédier aux risques présentés par les édifices ou monuments funéraires qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers.

La situation de danger doit être constatée par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné par le tribunal administratif à la demande du maire.

Si ce rapport conclut à l’existence d’un danger, une procédure de mise en sécurité doit alors être engagée. Elle peut l’être selon deux modalités :

- soit par le biais d’une procédure de mise en sécurité « ordinaire », qui est une procédure contradictoire formalisée, si le danger présenté par l’immeuble n’est pas immédiat ;

- soit par la procédure d’urgence, en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport susmentionné, et qui permet d’édicter les mesures indispensables pour faire cesser ce danger sans procédure contradictoire avec le propriétaire.

Titre X : Dispositions d’application

Article …… : Sanction

Toute infraction aux dispositions du présent règlement sera constatée et poursuivie conformément à la réglementation en vigueur.

Article …… : Exécution

M. (ou Mme) le (la) Directeur (Directrice) général(e) des services, M. (ou Mme) le (la) commissaire de police (ou commandant(e) de la brigade de gendarmerie), M. (ou Mme) le (la) chef(fe) de la police municipale, le service « cimetière », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui fera l’objet des mesures de publicité requises.

Fait à ……, le ……

Le maire,

(Signature et sceau).

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.