Catastrophe
Ce décret précise notamment les obligations incombant à l’assuré qui perçoit une indemnisation au titre de ce type de phénomène.
Ainsi, dans le cadre d’un nouvel article inséré dans le code des assurances, le texte prévoit que l’assuré doit utiliser l’indemnité perçue « ...pour la remise en état effective...paru dans ATD Actualité n°337
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle en Haute-Garonne:
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/07/2022 au 31/12/2022 : Commune de Lodes
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...paru dans ATD Actualité n°336
Si l'État joue un rôle central en matière de prévention des risques naturels, le maire dispose de pouvoirs de police importants dans le domaine de la sécurité et de l'environnement en application des articles L.2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
En particulier, selon le 5° de l’article L.2212-2, il est tenu d'intervenir pour « prévenir, par des précautions convenables, et faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels […] les éboulements de terre ou de rochers […], de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ».
Il doit donc intervenir pour faire cesser ce risque d’éboulement de rochers.paru dans Info-lettre n°341
- 01 août
2023Récentes intempéries en Haute-Garonne : comment solliciter l’état de catastrophe naturelle ?
Sécheresse avec phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, orages violents, voire tornades comme ce week-end. Ces dernières années, les épisodes de catastrophe naturelle se multiplient, causant de nombreux dégâts.
Ces dommages peuvent entrer dans le champ de la garantie catastrophes naturelles...paru dans Fil d'actu
- 01 janv.
2023Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Ce décret est pris en application de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles.
Il présente notamment le fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles créée par cette loi ainsi que les nouvelles règles applicables...paru dans ATD Actualité n°324