Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Décret
Ce décret est pris en application de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles.
Il présente notamment le fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles créée par cette loi ainsi que les nouvelles règles applicables aux franchises. Il est, par exemple, précisé que pour les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels, la franchise reste modulable par les assureurs.
Les dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, en dehors de celles relatives aux frais de relogement d'urgence et aux franchises, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Ce décret a été présenté dans l’Infolettre n° 322 du 15 janvier 2023, disponible sur le site de l’agence : www.atd31.fr.
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