Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Cette ordonnance est prise notamment pour transposer dans la législation française les dispositions de la directive européenne 2020/2184 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
L’objectif est de permettre à toute personne de pouvoir être rattachées au réseau d’eau potable qu’elles soient raccordées et non raccordées au réseau public de distribution, y compris pour les personnes vulnérables et marginalisées.
A cet effet, plusieurs codes sont modifiés, notamment le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de la construction et de l’habitation ainsi que le code de l’urbanisme.
Le code de la santé publique est ainsi complété par un nouvel article le L.1321-1 B précisant que « … les communes ou leurs établissements publics de coopération, en tenant compte des particularités de la situation locale, prennent les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l'accès de toute personne à l'eau destinée à la consommation humaine ».
La loi détermine ensuite les caractéristiques d’une eau destinée à la consommation humaine. Il s’agit d’ « … une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, aux autres usages domestiques dans les lieux publics et privés, ainsi qu'à la préparation des denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine dans les entreprises du secteur alimentaire » (modification de l’article L.1321-1 du code de l’éducation).
Il est également créé une nouvelle section dans le CGCT présentant les « dispositions relatives à la distribution d'eau ».
Dans le cadre de cette section, il est par exemple, prévu que les communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) doivent identifier, sur leur territoire, les personnes n'ayant pas accès, ou ayant un accès insuffisant, à l'eau potable ainsi que les raisons expliquant cette situation.
A cet effet, un diagnostic territorial sur l’ensemble de la population, devra être réalisé, au plus tard le 1er janvier 2025, par les communes et EPCI est mis à jour tous les 6 ans. Pour les communautés de communes qui deviennent compétentes en matière d'eau au 1er janvier 2026, Il devra être réalisé au plus tard le 1er janvier 2027.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de cette mesure.
La personne publique devra également élaborer « … et mettre en œuvre un plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la part de cette ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ».
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