Développement et entretien des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques : quelles ressources financières pour les collectivités ?
Questions écrites n°11432, Sénat, 30 mai 2024
Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge. Des obligations ont effectivement été mises en place, notamment en application de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Ainsi, les exigences de pré-équipement des bâtiments neufs ont effectivement été renforcées et, à partir de 2025, les parkings des bâtiments non résidentiels devront disposer d'au moins un point de recharge par tranche de vingt places de stationnement.
Une exigence similaire a été mise en place pour les parkings gérés en délégation de service public, en régie publique ou via un marché public de plus de vingt emplacements. L'État accompagne les collectivités dans le cadre de ce déploiement. Tout d'abord, les schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public (SDIRVE) bénéficient d'un soutien financier spécifique et peuvent bénéficier d'un taux de prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique relevé de 40 % à 75 % jusqu'à fin 2025.
Le Gouvernement a également renforcé les mesures de soutien au déploiement des infrastructures de recharge et a annoncé en octobre dernier, le déploiement de 200 millions d'euros supplémentaires pour le programme de certificats d'économie d'énergie Advenir, dédiés à l'équipement des copropriétés, à la recharge du quotidien en voirie, et aux équipements de recharge pour les poids lourds.
Cette annonce fait suite à l'appel à projets pour soutenir le déploiement de stations de recharge rapide dans les métropoles et les territoires, doté d'une enveloppe de 106 millions d'euros, dans le cadre du plan d'investissement France 2030.
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