L’obligation de tri à la source des biodéchets à partir du 1er janvier 2024
Les biodéchets, définition (Source : ADEME) : les biodéchets regroupent les déchets alimentaires (restes de repas, produits périmés ou non consommés…) et ce qu’on appelle les « déchets verts », c’est-à-dire issus des parcs et jardins (feuilles mortes, haies, brindilles, herbe coupée, déchets ligneux…).
L’enjeu (Source : ADEME / service-public.fr) :
- 1/3 du contenu des poubelles ménagères des Français est constitué de déchets alimentaires, soit 83 kg de déchets résiduels par habitant/an.
- Les biodéchets sont composés à 80 % d'eau. Les incinérer est inutilement énergivore. Les enfouir génère du méthane, un gaz dont le pouvoir de réchauffement global est 25 fois supérieur à celui du CO2.
- Les trier afin de les valoriser peut permettre :
- d’éviter le rejet de plus de 800 000 tonnes de gaz à effet de serre/an ;
- de développer la production de biogaz, une énergie renouvelable qui peut être utilisée de différentes manières (sous forme de combustible pour produire électricité et chaleur ; purifié en biométhane et utilisé comme carburant ; injecté dans le réseau de gaz naturel).
- de favoriser la transition agroécologique :
→ On observe une importante dégradation de la qualité des sols agricoles ;
→ Pour compenser ce phénomène, les agriculteurs augmentent leurs apports en engrais chimiques et en matières organiques, souvent acheminés sur de longues distances ;
→ Pourtant, les biodéchets locaux peuvent s’y substituer et servir d’engrais ou de matière organique pour protéger les sols et conserver l’eau, notamment en cas de sécheresse.
Une obligation légale générale de tri à la source :
La loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l'économie circulaire (loi AGEC) pose une obligation générale de tri des biodéchets à la source, à partir du 31 décembre 2023.
L’article L.541-21-1, I du code de l'environnement dispose ainsi qu’« Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s'applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets ».
A cet égard, le Gouvernement a précisé (https://www.info.gouv.fr/actualite/le-tri-des-dechets-alimentaires-generalise-au-31-decembre-2023) que « Chaque foyer triera donc ses déchets alimentaires dans une poubelle dédiée, un “bio-seau”, qui sera collecté par des camions bennes dédiés aux biodéchets ». Tout en indiquant cependant que « Les collectivités devront étudier et identifier les solutions les plus pertinentes pour trier les déchets alimentaires à la source ».
En pratique, plusieurs modalités sont donc envisageables :
- Collecte séparée individuelle via des bacs dédiés (bio-seau) ou des points d’apports volontaires des biodéchets ;
- Gestion de proximité via des installations de compostage domestique individuel (composteur) ou des installations de compostage partagé, par ex., composteurs de quartiers en milieu urbain, pour une utilisation du compost sur place (V. sur ce point : Avis 6 déc. 2023, NOR : TREP2332989V : BO min. Transition écologique, 9 déc. Et également : https://infos.ademe.fr/economie-circulaire-dechets/2024/le-tri-a-la-source-des-biodechets-cest-maintenant/).
Remarque : on doit considérer qu’une collectivité est dans une démarche de tri à la source des biodéchets si elle dispose d'éléments démontrant qu'elle a au moins décidé, au plus tard à la date d'échéance fixée par la législation, c'est-à-dire le 31 décembre 2023, de lancer une étude de préfiguration permettant un tel tri (Avis 6 déc. 2023, NOR : TREP2332989V : BO min. Transition écologique, 9 déc.). Aucune sanction n’est cependant prévue si la personne publique chargée du service public de gestion des déchets n’a pas mis en place de solution de tri à la source des biodéchets des ménages.
Les personnes publiques compétentes pour mettre en œuvre cette obligation :
La gestion du service public des déchets relève de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre (art. L. 5214-16 du CGCT pour les communautés de communes ; art. L. 5216-5 du CGT pour les communautés d’agglomération ; art. L. 5215-20 du CGCT pour les communautés urbaines ; art. L. 5217-2 du CGCT pour les métropoles).
Ce sont donc ces intercommunalités - et non les communes - qui doivent mettre en œuvre cette obligation à compter du 1er janvier 2024.
Ces intercommunalités peuvent toutefois transférer à un syndicat mixte soit l’ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement (CE, 5 avril 2019, n° 418906).
En cas de transfert à un syndicat mixte de la seule compétence « traitement », l’obligation de tri à la source pèse sur l’EPCI-FP qui a conservé la compétence « collecte » (Avis 6 déc. 2023, NOR : TREP2332989V : BO min. Transition écologique, 9 déc., précité).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
