Infraction
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « les personnes titulaires d'un mandat électif local [...] exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit...
paru dans ATD Actualité n°360
Faits :
Un administré avait déposé une plainte, avec constitution de partie civile, à l’encontre du maire d’une commune, estimant que la lettre qu’avait adressé ce dernier à la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) constituerait un faux en écriture publique. Cette lettre arguée de faux...paru dans ATD Actualité n°337
Faits :
Le maire délégué d’une commune, usant de ses fonctions d’officier de police judiciaire, avait dressé un procès-verbal d’infraction à l’encontre d’un particulier circulant avec sa motocyclette à une vitesse excessive. Ce comportement contrevenait à l’article
R.413-17 (III, 1°) du code de la route...paru dans ATD Actualité n°337
Une commune avait engagé, sous l’impulsion du maire, une réflexion relative à la création d’un parc de loisirs sur des terrains appartenant à la collectivité.
Afin de mener à bien ce projet, le conseil municipal a pris la décision de céder les parcelles correspondantes.paru dans Info-lettre n°283
Les faits :
Un maire a été condamné, en première instance et en appel, au titre de la prise illégale d’intérêts, pour avoir pris des arrêtés permettant de renouveler le contrat de travail de son épouse, en qualité de secrétaire de mairie.
Le maire conteste ces décisions et se pourvoit en cassation.
Décision...paru dans ATD Actualité n°300