Infraction
Faits :
Un administré avait déposé une plainte, avec constitution de partie civile, à l’encontre du maire d’une commune, estimant que la lettre qu’avait adressé ce dernier à la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) constituerait un faux en écriture publique. Cette lettre arguée de faux...paru dans ATD Actualité n°337
Faits :
Le maire délégué d’une commune, usant de ses fonctions d’officier de police judiciaire, avait dressé un procès-verbal d’infraction à l’encontre d’un particulier circulant avec sa motocyclette à une vitesse excessive. Ce comportement contrevenait à l’article
R.413-17 (III, 1°) du code de la route...paru dans ATD Actualité n°337
Conflits d'intérêts : les conséquences de la nouvelle définition du délit de prise illégale d'intérêt
Dans l’exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent être confrontés à des situations de conflits d’intérêts susceptibles d’avoir des conséquences juridiques importantes. Ces situations peuvent ainsi...paru dans Info-lettre n°308
Le délit de prise illégale d’intérêts est défini à l’article L.432-12 du code pénal.
L’article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie la définition de cette infraction.paru dans Info-lettre n°302
Une commune avait engagé, sous l’impulsion du maire, une réflexion relative à la création d’un parc de loisirs sur des terrains appartenant à la collectivité.
Afin de mener à bien ce projet, le conseil municipal a pris la décision de céder les parcelles correspondantes.paru dans Info-lettre n°283
