Jurisprudence : Un simple courrier du maire sur papier à en-tête peut-il revêtir la qualification d’écriture publique ?
- Cour de cassation, 10 janvier 2024, n°22-87.605
Faits :
Un administré avait déposé une plainte, avec constitution de partie civile, à l’encontre du maire d’une commune, estimant que la lettre qu’avait adressé ce dernier à la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) constituerait un faux en écriture publique. Cette lettre arguée de faux, mentionnait que la commune n’avait réalisé aucun travaux pour le compte de l’un de ses administrés. Mais sa plainte a été déclarée irrecevable par le juge d’instruction. La cour d’appel ayant confirmé cette irrecevabilité, M. X se pourvoit en cassation.
Décision :
La Cour de Cassation précise que « tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique ». La falsification d’un tel document est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique. Aussi, en considérant qu’un simple courrier d’un maire sur papier avec en tête ne peut revêtir cette qualification et en déclarant irrecevable la plainte de l’administré la cour d’appel a méconnu les dispositions relatives aux faux en écriture publique, notamment l’article 441-4 du code pénal. Cet article mentionne dans son premier alinéa que « Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ».
L’arrêt de la cour d’appel est donc cassé et annulé.
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