Compétences
Les faits :
Un conseil municipal avait, par délibération, décidé de s’opposer à l’élimination sur son territoire des compteurs existants pour leur remplacement par des compteurs Linky. Cette délibération a été annulée par le tribunal administratif et l’appel de la commune rejeté au motif qu’elle n’était...paru dans ATD Actualité n°294
La loi NOTRe du 7 août 2015 (article 35 III) offre, aux communautés issues d’une fusion, la possibilité de restituer, par simple décision de l’organe délibérant, des compétences aux communes. A compter de l’arrêté préfectoral prononçant la fusion, elles disposent ainsi d’un délai d’un an pour restituer des compétences optionnelles et d’un délai de 2 ans pour restituer des compétences facultatives. Dans ce 2nd cas, la restitution des compétences peut être partielle.
paru dans Info-lettre n°190
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020...
paru dans ATD Actualité n°263
La compétence que le maire détient pour verbaliser les infractions aux règlements de police notamment, n'est pas fondée sur sa qualité d'autorité de police administrative mais sur la qualité d'officier de police judiciaire que lui confère le 1° de l'article 16 du code de procédure pénale et rappelée...
paru dans ATD Actualité n°263
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, attribue à compter du 1er janvier 2018 aux communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre), une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI).
Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de clarifier la situation actuelleparu dans Info-lettre n°159
