Transfert de compétence en matière de distribution d’électricité : la collectivité compétente devient propriétaire des ouvrages des réseaux
- Conseil d'Etat, 28 juin 2019, n°425957
Les faits :
Un conseil municipal avait, par délibération, décidé de s’opposer à l’élimination sur son territoire des compteurs existants pour leur remplacement par des compteurs Linky. Cette délibération a été annulée par le tribunal administratif et l’appel de la commune rejeté au motif qu’elle n’était pas propriétaire des compteurs. La commune intente alors un pourvoi en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de la combinaison des articles L.1321-1 et L.2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une collectivité à qui la commune a transféré la compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité devient autorité organisatrice de ce service public et par suite propriétaire des ouvrages des réseaux en cause y compris des installations de comptage. En l’espèce, la commune avait délégué la compétence à un syndicat mixte. Dès lors, la propriété des compteurs revient au syndicat mixte bénéficiaire du transfert de compétence. Le pourvoi en cassation de la commune est donc rejeté au motif qu’elle n’était plus propriétaire des compteurs.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
