Lors du transfert de la compétence « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la compétence « eaux pluviales urbaines » peut-elle être transférée séparément ?
n°19211, Sénat, 30 juin 2016
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, ces compétences demeurent facultatives pour les communautés de communes, jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviennent optionnelles entre 2018 et 2020. Pour les communautés d'agglomération, l'article 66 de la loi NOTRe simplifie la rédaction du 2° du II de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les compétences « eau » et « assainissement » restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020.
S'agissant de la gestion des eaux pluviales urbaines, définie à l'article L.2226-1 du CGCT, le Conseil d'État l'assimile à un service public relevant de la compétence « assainissement », lorsque cette dernière est exercée de plein droit par un EPCI (décision n° 349614 du 4 décembre 2013).
Par conséquent, le transfert, à titre obligatoire, de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la prise de compétence « assainissement » en tant que compétence optionnelle implique également le transfert de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs.
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