Adjoint au maire
Les adjoints au maire ont la qualité d’officier de police judiciaire ou OPJ (article L.2122-31 du code général des collectivités territoriales et article 16 du code de procédure pénale). A ce titre, ils peuvent constater une infraction, dresser un procès-verbal, diligenter une enquête ou rassembler...
paru dans ATD Actualité n°340
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, vise à revaloriser la commune et à la remettre au cœur de notre démocratie.
En sus des nombreux articles relatifs à l’intercommunalité (cf. Info-Lettre n° 247 du 15 janvier 2020...paru dans ATD Actualité n°299
Aux termes de l'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales, la démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'État dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par ce dernier ou, à défaut d'acceptation, un mois après un nouvel envoi...
paru dans ATD Actualité n°252
Un arrêté accordant un permis de construire, pour l’extension d’un établissement recevant du public (ERP), en l’occurrence d’un institut de formation en soins infirmiers, avait été signé par un adjoint au maire qui avait délégation de signature pour toutes les décisions « relevant du code de l’urbanisme et de sa compétence propre ».
Mais par la suite un administré a contesté cet arrêté et demandé son annulation auprès du tribunal administratif.paru dans Info-lettre n°146
Ce nombre ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. Les éventuels décès ou démissions qui pourraient affecter le nombre des conseillers municipaux en fonction n'ont aucune incidence sur le nombre maximal des adjoints que peut élire le conseil municipal.
paru dans ATD Actualité
