Vos questions/Nos réponses:Un adjoint doit-il être assermenté pour avoir une légitimité lors d’interpellation d’administrés commettant des infractions ?
Les adjoints au maire ont la qualité d’officier de police judiciaire ou OPJ (article L.2122-31 du code général des collectivités territoriales et article 16 du code de procédure pénale). A ce titre, ils peuvent constater une infraction, dresser un procès-verbal, diligenter une enquête ou rassembler des preuves. L’exercice de ce pouvoir s’exerce sous le contrôle du procureur de la République et dans les limites territoriales de la commune (article 12 du code de procédure pénale).
Selon l’article 12 du code de procédure pénale, la police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par :
- Les OPJ (dont notamment les commissaires de police, les gendarmes, les maires et les adjoints),
- Les agents de police judiciaire et leurs adjoints,
- Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées certaines fonctions de police judiciaire par la loi et qui doivent être assermentés.
Les agents assermentés sont chargés de seconder les OPJ dans leurs fonctions.
Certains agents doivent obligatoirement être assermentés :
- les policiers municipaux (article L.511-2 du code de la sécurité intérieure),
- les gardes champêtres (article L.522-2 du code de la sécurité intérieure),
- les agents chargés de constater les infractions au droit de l’urbanisme (article L.480-1 du code de l’urbanisme).
L’assermentation qui se traduit par une prestation de serment devant le tribunal judiciaire, permet aux agents de constater et de verbaliser des infractions dans des domaines variés et donc de seconder le maire ou l’adjoint dans son rôle d’OPJ.
L’assermentation n’est donc ni possible ni utile pour un adjoint. En effet, sa qualité d’OPJ lui permet déjà de constater et verbaliser tout type d’infraction. Aucun tribunal n’accepterait d’assermenter un adjoint puisqu’il s’agit d’une procédure prévue exclusivement pour les agents et fonctionnaires.
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