Nombre d'adjoints au maire par rapport à l'effectif du conseil municipal
Sénat, 1 mars 2007
Ce nombre ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. Les éventuels décès ou démissions qui pourraient affecter le nombre des conseillers municipaux en fonction n'ont aucune incidence sur le nombre maximal des adjoints que peut élire le conseil municipal.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
