Presse
Un conseil municipal avait, par délibération, approuvé un article de son règlement intérieur réduisant l'espace d'expression au sein du magazine municipal, réservé aux élus de l'opposition.
Ces derniers ont alors contesté cette délibération auprès du tribunal administratif.paru dans Info-lettre n°311
Les faits :
Un maire, en tant directeur de la publication d’un bulletin municipal, avait décidé de publier sous forme « d’une note de la rédaction » des commentaires critiques à l’égard de l’article présenté par les élus de l’opposition.
Par ailleurs, ces commentaires étaient...paru dans Info-lettre n°275
Dans le cadre du renforcement de l’égalité entre les hommes et les femmes, cette circulaire recommande d’utiliser certaines règles pour la rédaction des actes administratifs publiés au Journal officiel.
Ainsi, dans les textes réglementaires, le masculin est une forme neutre qu'il convient d'utiliser...paru dans ATD Actualité n°276
- 23 mai
2017Arrêté du 23 mai 2017 fixant la liste des formats facilitant la production de documents adaptés
Cet arrêté fixe la liste des formats dans lesquels le fichier d’une œuvre doit être déposé par un éditeur auprès de la Bibliothèque nationale de France et facilitant la production de documents adaptés par les personnes morales ou les établissements tels que les bibliothèques et centres de documentation...
paru dans ATD Actualité n°272
Les faits :
Un tribunal administratif avait demandé à une commune de modifier un article du règlement intérieur du conseil municipal au motif qu’il ne respectait pas les dispositions de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit que les communes...paru dans ATD Actualité n°272
