Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française
Dans le cadre du renforcement de l’égalité entre les hommes et les femmes, cette circulaire recommande d’utiliser certaines règles pour la rédaction des actes administratifs publiés au Journal officiel.
Ainsi, dans les textes réglementaires, le masculin est une forme neutre qu'il convient d'utiliser pour les termes susceptibles de s'appliquer aussi bien aux femmes qu'aux hommes.
Les textes qui désignent la personne titulaire de la fonction en cause doivent être accordés au genre de cette personne.
En revanche, les textes destinés à être publiés au Journal officiel de la République française, ne font pas usage de l'écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l'emploi du masculin, lorsqu'il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l'existence d'une forme féminine
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