Bulletin municipal : un conseil municipal peut-il réserver l’espace affecté à l’expression de l’opposition, uniquement aux élus appartenant à un groupe politique ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 23 février 2017, n°16VE01390
Les faits :
Un tribunal administratif avait demandé à une commune de modifier un article du règlement intérieur du conseil municipal au motif qu’il ne respectait pas les dispositions de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de réserver dans les supports de la collectivité un espace dédié à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale. Or, un particulier, Monsieur C, estime que ce règlement n’a pas été modifié conformément aux mesures prescrites et demande à la cour administrative d’appel d’enjoindre la commune d’exécuter le jugement du tribunal administratif.
Décision :
Si la commune a procédé à l’augmentation de l’espace affecté aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité, elle le réserve néanmoins aux élus qui sont rattachés à un groupe politique. Or, cette condition est en contradiction avec les motifs du jugement du tribunal administratif. La cour estime, en effet, que cet espace ne peut être réservé uniquement à ces élus. Elle donne donc raison au requérant et enjoint la commune de modifier le règlement intérieur du conseil municipal afin de permettre aux conseillers municipaux rattachés à aucun groupe d’exercer leur droit d’expression dans le journal municipal.
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